L'ACRE, une aide pour créer sa micro entreprise

Les micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier au même titre que les autres entrepreneurs. Ce coup de pouce vise à favoriser l’activité économique sous la forme d’une diminution des charges sociales. Découvrez si vous êtes éligibles et le montant de l’aide que vous allez percevoir.

Comment savoir si vous avez droit à l’ACRE pour une micro entreprise

Conditions pour qu’une micro entreprise bénéficie de l’ACRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE un entrepreneur doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non, inscrit depuis plus de 6 mois sur les derniers 18 mois ;
• Avoir le statut de salarié d’une entreprise (respectant le devoir de loyauté et les clauses de non-concurrence envers son employeur) ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• Être créateur-repreneur au centre d’un quartier prioritaire (en difficulté économique cible de la politique de la ville qui concentre une population à faibles revenus) ;
• Être bénéficiaire :
  • du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
  • du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • de l’AAS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
  • de la PrePare (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
• Être une personne entre 18 et 26 ans, ou moins de 30 ans souffrant d’un handicap.

Vos revenus ne doivent pas dépasser le seuil du Pass

Vos revenus annuels ne doivent pas dépasser le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) de 43992 euros en 2023. Car, même si vous bénéficiez de l’ACRE, la déduction ne s’appliquera pas sur la totalité de vos revenus.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Comment calculer le montant de l’aide ?

Le dispositif a subi plusieurs changements depuis sa création. Il faut se référer au décret du 20 novembre 2019 qui dissocie deux périodes.

Vous bénéficiez de l’ACRE avant janvier 2020

Avant 2020 la période de l’attribution s’étalait sur une période de 3 ans (soit 12 trimestres civils) avec des taux d’exonération dégressifs. Pour certains, selon la date de création, cette diminution des charges est applicable jusqu’en 2022.

Exemple :

Prenons le cas de Sylvie, dirigeante d’entreprise qui a une activité libérale de conseil en image. Elle a commencé son activité en janvier 2020. Le montant normal des charges sociales s’élève à 22% au taux normal.

• La première année d’activité la réduction était de de 75%.
• La deuxième année de 25%
• La troisième année de 10%.

Son chiffre d’affaires s’élève à 10 000 euros en 2020 avec un prévisionnel du même montant en 2021 et 2022.

Activité Libérale taux 22%
Année/ réduction de cotisation	2020 – 75%	2021 – 25%	2022 – 10%
Réduction	75X0.22=16,5	25X0,22= 5,5	10X0.22= 2,2
Taux à appliquer	22-16,5= 5,5	22-5,5= 16,5	22-2,2= 19,8
Vente 10000 euros	10000X(5,55/100)	10000X(16,5/100)	10000X(19,8/100)
Montant des cotisations	550	650	1980

Vous bénéficiez de l’ACRE après janvier 2020 

Le dispositif est moins avantageux et correspond à une exonération de 50% du montant des charges sociales applicables sur la rémunération du dirigeant. L’aide est accordée pour une période allant de 9 mois à 12 mois car la réduction est calculée par trimestre.

Le montant dépend donc de la date de création. Ainsi, si la création a lieu au cours du mois de mars, le micro entrepreneur perdra le bénéfice de la réduction totale trimestrielle car le calcul sera au prorata temporis. Afin de bénéficier d’un trimestre complet il faut débuter son activité début janvier avril juin ou octobre.

Depuis 2020,l’ACRE pour les micro entreprises se calcule en appliquant un pourcentage d’abattement sur le chiffre d’affaires réalisé uniquement sur la première année d’activité. Le montant de l’abattement diffère en fonction du secteur. Les cotisations concernées par la réduction ACRE comprennent :

• Les assurances maladies, invalidité, décès ;
• les prestations familiales ;
• La retraite prévoyance.

Les prélèvements liés à la contribution à la formation ne sont pas concernés et sont donc dus en totalité.

Domaine d’activités	Taux normal	Taux réduit
Ventes de marchandises (BIC)	12,80%	6,4%
Prestations de service ou artisanale (BIC) Locations de meublés de tourisme (BIC)	22%	11%
Professions libérales non réglementées (BNC)	22%	11%

Exemple :

Un dirigeant d’entreprise dont l’activité est de revendre des produits de maquillage à domicile se verse 1.000 euros de rémunération.

S’il ne bénéficie pas de l’ACRE, le montant de ses cotisations sociales sera de 128 euros [1000x(12,8/100) = 128 €]

Avec l’ACRE, à taux réduit il ne paiera que 64 euros [1000x(6,4/100) = 64 €] de cotisations soit une économie de 64 euros (50%)

Quelles sont les formalités de la demande ?

Comment faire la demande d’ACRE ?

L’attribution de l’ACRE n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le micro entrepreneur doit remplir un formulaire “ Demande de l’aide à la création et à la demande de reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto entrepreneurs” qui correspond au CERFA n° 13584*02 que vous trouverez sur le site du service-public.fr

Une fois le formulaire de demande d’ACRE complété, il faut le transmettre au centre des formalités des entreprises (CFE) ou à L’URSSAF.

Quand remplir le dossier d’ACRE pour une micro entreprise ?

La demande se constitue après avoir déposé le dossier de création d’entreprise et dans un délai de 45 jours à partir de la date de l’accusé de réception de la déclaration.

Combien de temps prend la procédure ?

A réception de la demande, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) transmet le dossier à l’URSSAF dans les 24h. Si le dossier est complet, cet organisme dispose d’un mois pour transmettre sa décision. En l’absence de réponse sous ce délai, le dossier est considéré comme accepté.

Quelles sont les pièces à fournir?

DOCUMENTS À PRÉPARER OU A FOURNIR	DEMANDEUR D’EMPLOI INDEMNISÉ	DEMANDEUR D’EMPLOI NON INDEMNISÉ	ALLOCATAIRES ASS ET RSA	REPRENEUR SALARIÉ OU PERSONNE LICENCIÉE*(1)	CRÉATEUR ZONE PRIORITAIRE QPPV*(2)	CRÉATEUR CONTRAT CAPE *(3)	ALLOCATAIRE PARENTS PREPARE*(4)	PERSONNE HANDICAPÉE	JEUNE – DE 26 ANS	JEUNE DE 26 à 30 ANS
Numéro de Sécurité Sociale	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Carte d’identité									X
Notification des droits ou dernier attestation de paiement	X		X				X
Historique de l’inscription Pôle emploi ( Attestation d’inscription, Avis de situation…)		X
Attestation de reconnaissance du handicap								X
Attestation sur l’honneur de non indemnisation chômage ou document de fin de contrat de travail										X
copie du jugement de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut attestation du liquidateur de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire				X
Justificatif de l’adresse du lieu de l’activité					X

Quelles sont les informations à reporter ?

Le formulaire à remplir comporte cinq parties.

En en tête il faut spécifier si la demande d’ACRE se fait en même temps que la date de création ou si elle est postérieure à la création. En effet, vous avez 45 jours à partir de cette date pour en faire la demande.

• Partie 1 : Données personnelles du demandeur

Etat civil

Numéro de sécurité sociale

Adresse

Téléphone

• Partie 2 : Situation du demandeur

allocataire, salariés, personnes handicapé, jeunes… Cochez la case qui correspond

• Partie 3 : Concerne uniquement le gérant associé unique d’EURL exerçant sous le régime auto entrepreneur
• Partie 4 : A l’aide de la notice jointe au cerfa, reportez le code qui s’y rapporte pour la formation initiale, le motif d’inscription au Pôle Emploi et la qualification du dernier emploi occupé.

Précisez également dans la partie à droite si vous bénéficiez d’un parcours NACRE.

La demande d’information à propos le nombre d’emplois créés ou repris s’adresse exclusivement que les repreneurs ou créateurs au sein d’une zone urbaine sensible, ou créateur ou salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté, sous contrôle judiciaire.

• Partie 5 : Déclaration sur l’honneur concernant l’exactitude des éléments fournis dans la déclaration.

Nous vous avons apporté les informations nécessaires pour remplir avec succès votre demande d’aide et débuter cette phase dans les meilleures conditions.

Le blog du dirigeant est à vos côtés pour vous fournir une mine de conseils sur la création d’entreprise et la gestion. N’hésitez pas à vous y référer autant que nécessaire.