Comment créer une EURL ? Etapes, formalités et conseils

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Ce qu’il faut retenir sur la création d’une EURL

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en 2025 permet d’exercer en solo dans un cadre juridique structuré. Ce statut offre une responsabilité limitée, un régime fiscal modulable (IR ou IS), et une couverture sociale de type TNS.

L’immatriculation de l’EURL passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, et dépôt du dossier sur le guichet unique.

Ce guide complet détaille chaque formalité, les coûts à prévoir, ainsi que les avantages et limites de ce statut juridique.

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Pourquoi créer une EURL ?

L’EURL permet :

• D’exercer seul avec une structure sociétaire (distincte de la personne physique).
• De limiter la responsabilité de l’associé à ses apports.
• D’opter pour l’IR (sous conditions) ou l’IS.
• De transmettre ou faire évoluer facilement vers une SARL pluripersonnelle.
• D’avoir un cadre juridique rassurant pour les banques et partenaires.

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Les étapes pour créer une EURL

1. Rédiger les statuts de l’EURL

Les statuts définissent le fonctionnement de la société :

• Dénomination sociale
• Objet social
• Siège social
• Durée
• Montant du capital (fixe ou variable)
• Nom du gérant
• Répartition des parts (100 % pour l’associé unique)
• Modalités de désignation du gérant

Il est possible de rédiger soi-même les statuts en utilisant un modèle, mais l’accompagnement par un professionnel est recommandé pour les projets complexes.

2. Déposer le capital social

• Le capital social d’une EURL peut être en numéraire (argent) ou en nature (biens).
• Le capital minimum est de 1 euro.
• Un compte bloqué au nom de la société doit être ouvert dans une banque ou chez un notaire.
• En cas d’apports en nature importants, un commissaire aux apports peut être requis.

3. Publier un avis de constitution

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Le coût est d’environ 130 € HT.

4. Constituer et déposer le dossier au guichet unique

Le dossier de création comprend :

• Les statuts signés
• L’attestation de dépôt des fonds
• Le formulaire M0
• L’avis de parution de l’annonce légale
• La déclaration de non-condamnation du gérant
• La pièce d’identité du gérant
• Le justificatif du siège social

Le tout est déposé via le site du guichet unique de l’INPI.

5. Réception du Kbis et démarrage

Une fois le dossier validé, le greffe délivre l’extrait Kbis. La société est alors immatriculée et peut commencer son activité.

Fiscalité de l’EURL en 2025

• Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si l’associé est une personne morale.
• Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) :
  • Taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (conditions : CA < 10 M€, capital libéré…)
  • Taux standard à 25 % au-delà

La signature des statuts pour créer votre EURL

Les statuts doivent être signés par l’associé unique. Le gérant d’EURL (fonction de représentant légal) doit également apposer sa signature lorsque celui-ci est distinct de l’associé unique et qu’il est nommé dans les statuts.

La publicité légale pour créer une EURL

Comme pour toutes les sociétés commerciales, la constitution d’une EURL donne lieu aux formalités de publicité suivantes :

• insertion dans un journal d’annonces légales
• dépôt du dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique en charge des formalités juridiques en ligne
• insertion au Bodacc (effectuée par le greffier).

La publication dans un journal d’annonces légales est la première chose à faire. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• le fait que les statuts soient rédigés par acte sous seing privé ou acte notarié
• la date de signature
• la dénomination sociale
• le cas échéant le sigle et/ le nom commercial
• la forme juridique
• l’adresse du siège social
• l’objet social
• la durée de la société
• le montant du capital social
• les noms, prénoms et adresse du gérant
• la ville du greffe compétent

Le dossier de création d’une EURL

Le dossier de création d’entreprise, qui permet d’immatriculer l’EURL, doit être déposé sur le site du guiche unique. Il comporte :

• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
• le justificatif de l’occupation des locaux du siège pour prouver l’adresse de domiciliation
• un exemplaire des statuts daté et signé
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
• une déclaration du bénéficiaire effectif de la société
• un formulaire M0 rempli et signé
• une copie de la pièce d’identité du gérant et de l’associé unique
• une déclaration de filiation et de non-condamnation pour le gérant
• d’autres pièces peuvent s’ajouter en fonction des spécificités du projet (contrat d’apport, par exemple).

Vous déposez votre dossier avec tous les documents nécessaires (attestation de parution, statuts, etc)directement sur le site du Guichet Unique. Celui-ci se charge de transmettre les pièces aux interlocuteurs, notamment au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui procède à l’immatriculation de l’EURL.

Le règlement des frais se fait de manière dématérialisée sur le site du Guichet Unique.

Immatriculer la SARL unipersonnelle et la personnalité morale

Le dossier d’immatriculation doit être déposé rapidement après avoir fait son annonce légale, car la société ne possède pas la personnalité morale / personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée. Lorsque vous démarrez vos formalités pour créer votre EURL, ne traînez pas !

Régime social du gérant d’EURL

Le gérant associé unique d’EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

• Cotisations sociales : environ 45 % de la rémunération nette.
• Pas de charges si aucune rémunération versée.
• Couverture sociale de base : maladie, retraite, allocations familiales.

Conclusion pour créer une EURL

La création d’une EURL suppose de maîtriser les règles juridiques de la société et de respecter des formalités précises. Pour sécuriser le projet, il est vivement conseillé de passer par un professionnel du droit ou un expert-comptable dès le début pour choisir votre structure juridique.

Il est important de souligner que le gérant doit effectuer un inventaire des comptes annuels et un rapport de gestion.

Ce rapport de gestion n’est pas obligatoire si l’EURL ne dépasse pas 1 million d’euros de total au bilan ; 2 millions d’euros de CA HT et/ou 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

Désormais, vous connaissez toutes les étapes et les formalités pour mener à bien la création de votre EURL.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Créer une EURL en ligne : comment procéder ?

Il est également possible pour les créateurs qui souhaitent déléguer les formalités de création de leur entreprise de passer par les services de création de société en ligne. Ces sociétés réalisent les formalités à la place des créateurs après avoir collecté les données nécessaires par le biais de leur plateforme en ligne.

Créer son EURL en ligne permet de gagner du temps sur la création de son entreprise, cela permet également de s’assurer que toutes les formalités seront bien respectées.

Dans la grande majorité des cas, la création d’une EURL en ligne se déroule selon ces étapes :

• le créateur choisit la plateforme par laquelle il souhaite passer, ainsi que l’offre à laquelle il souhaite souscrire. Selon les plateformes et les offres choisies, plus ou moins de services sont inclus dans l’offre.
• Le créateur remplit les formulaires de prises d’information, permettant à la plateforme de compléter les statuts, éventuellement de déposer le capital social, ouvrir un compte etc, et procède au paiement.
• Les plateformes se chargent des formalités, et reviennent livrer le Kbis au créateur une fois celui-ci obtenu.

Il faut avoir bien en tête que si passer par une plateforme juridique en ligne a l’avantage de la simplicité et de la rapidité, cette solution peut ne pas convenir si vous avez des besoins de personnalisation importants des statuts juridiques, ou que avez besoin de conseils juridiques pour la création de votre société unipersonnelle. En effet, les plateformes mettent à disposition des créateurs des juristes pour les aiguiller sur l’utilisation de la plateforme, mais ces derniers ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques, dans la mesure ou le conseil est réservé à la profession d’avocat.

N’hésitez pas à compléter notre tableau comparatif des offres de création d’EURL en ligne.

FAQ – Créer une EURL