Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Par Thomas Lailler, le 09/06/2020

Peu connu des dirigeants d’entreprises, le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) n’est pas une société, ni même une association, au sens classique du terme.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

En effet, c’est un statut juridique original permettant à des entreprises de se grouper tout en conservant leur individualité et leur autonomie (contrairement aux groupes de sociétés). Il existe parallèlement le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), largement inspiré du GIE français.

Comment définir le GIE ? Comment créer un GIE ? Comment fonctionne-t-il ? Le Blog du Dirigeant répond à ces questions.

Comment définir le Groupement d’intérêt économique ?

2 ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Concrètement, le but du GIE est de faciliter l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

Remarque :
Le GIE ne peut pas réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité est nécessairement rattachée à l’activité de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE présente plusieurs avantages :

  • Il est souple dans sa création et son fonctionnement, et repose sur une large liberté contractuelle
  • Il n’a pas toujours de but lucratif
  • Il est fiscalement neutre (seuls le membres sont imposés, pas le GIE)
  • Il peut être constitué sans capital.

Comment créer un Groupement d’intérêt économique

Objet du GIE :

L’objet du GIE peut être commercial ou civil : activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, professions libérales… Il doit en tous les cas être rattaché avec l’activité de ses membres, en être le prolongement.

Remarque :
Le GIE ne peut pas créer d’activités nouvelles, non exercées par ses membres auparavant. Il faut dans ce cas créer une société. En outre, le GIE ne peut pas prendre à son compte toute l’activité de ses membres, sous peine de voir le GIE requalifier en justice de « société créée de fait »  (avec pour conséquences un redressement fiscal, social…).
Conseil LBdD :
Le contrat constituant le GIE doit définir avec précisions l’objet du groupement.  Cela permettra de délimiter les pouvoirs de l’administrateur du GIE vis-à-vis des tiers, et donc sa responsabilité et la solidarité de ses membres.

Exemples d’utilisation du GIE :

  • Création de services communs (informatique, comptabilité, transport, assistance technique…)
  • Actions commerciales communes (bureau d’exportation, centrale d’achats groupés, prospection commerciale, représentation sur les foires commerciales…)
  • Travaux d’études (bureau d’étude…).

Capital du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE peut être constitué sans capital, chaque membre s’engageant dans le contrat à participer aux dépenses de fonctionnement par le versement de cotisations régulières, déductibles du revenu imposable. Le GIE peut être constitué avec un capital, avec des apports en nature, numéraire et/ou en industrie. Il peut d’ailleurs être constitué avec un capital variable.

Durée, dénomination et siège du Groupement d’intérêt économique :

Le GIE est nécessairement crée pour un durée déterminée, sans pour autant que la loi ait imposé une durée minimale ou maximale.
La dénomination du GIE est librement déterminée par ses membres dans le contrat constitutif.
Enfin le siège du GIE est lui aussi librement fixé par les membres.

Rédaction du contrat constitutif du GIE :

création d'entreprise et gieLe contrat constitutif du GIE doit être obligatoirement écrit, sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de membres, plus 4 originaux pour les formalités d’enregistrement, de dépôt au greffe et au siège du GIE.

Certaines mentions sont obligatoires :

  • Dénomination du GIE
  • Identification de chaque membre (nom, raison sociale, forme juridique, adresse de domicile personnel ou siège social, numéro RCS ou RM)
  • Objet et durée du GIE
  • Adresse du siège

D’autres mentions sont facultatives :

  • Administration du GIE (nomination des administrateurs avec leur pouvoir, conditions de révocation…)
  • Attribution préférentielle de voix
  • Répartition des bénéfices et mode de financement (cotisations ou compte courant)
  • Conditions d’exercice du contrôle de gestion et comptable du GIE
  • Conditions de liquidation et de répartition entre les membres du « boni de liquidation » (excédent d’actif)
  • Règlement intérieur…

Comment fonctionne le GIE ?

L’administration du GIE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, membres ou non. Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres déterminent leurs attributions, leurs conditions de nomination, de durée, de rémunération, de cumul avec un contrat de travail, de révocation, de cessation des fonctions…

Les assemblées du GIE :

L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du GIE. Elle peut prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif. A défaut de disposition particulière, les décisions sont prises à l’unanimité.

Le contrôle de la gestion et des comptes du GIE :

Le contrat constitutif ou l’assemblée des membres nomme un ou plusieurs contrôleurs, membres ou non du GIE (ils ne peuvent pas être administrateurs ou contrôleurs des comptes), fixe leur mission (attributions, durée, rémunération, pouvoirs, révocation…).

Lorsque le GIE émet des obligations ou compte plus de 100 salariés à la clôture de l’exercice, un commissaire aux comptes doit être nommé par l’assemblé ou le contrat constitutif du GIE.

Le régime fiscal et social du GIE :

créer son entreprise avec un gieLe GIE n’est pas soumis à l’IS, chaque membre est personnellement passible de l’IRPP  (personnes physiques) ou de l’IS (personnes morales), pour la part des bénéfices correspondant à ses droits (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale). En outre, les pertes du GIE peuvent être imputées sur chaque membre.

En termes de régime social, les salariés non membres du GIE bénéficient du régime général de la Sécurité sociale, les administrateurs et les contrôleurs de gestion du régime TNS (RSI). Le membre du GIE qui exerce une activité salariée effective sera soumis au régime social correspondant à son activité principale.

Le GIE a donc pour avantages une grande souplesse de constitution et de fonctionnement, le tout à des coûts réduits (pas de capital minimum). Il permet de mettre en commun ses moyens, de faire des économies d’échelle et donc de favoriser le développement de son entreprise. En revanche, le GIE induit une responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres, ce qui suppose au préalable une bonne entente et une confiance mutuelle.

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Thomas Lailler -


101 commentaires pour “Groupement d’Intérêt Economique (GIE)”

  • B dit :

    Bonjour, est ce possible de créer une GIE entre communes afin de mutualiser le matériel de chacun? cordialement

    Pas encore de votes.
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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous aider pour cette question car ne connaissons pas le droit des administrations.

      Cordialement
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
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  • Louisa dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes ces précieuses informations sur le GIE. Il est très difficile de se renseigner!!
    Je recherche depuis des mois des informations sur le GIE et je n’arrive pas à trouver une personnes physique spécialisée
    dans le domaine pour présenter notre projet et nous apporter des réponses claires.
    Vers quelle administration dois-je me tourner? La CCI me renvoie au greffe du tribunal qui me renvoie à la CCI…c’est une boucle stérile où personne ne semble capable de nous recevoir sur rdv et de nous conseiller.
    Nous voulons créer un GIE pour rassembler sous une même entité plusieurs artisans et artistes dans le but de faire des prestations de démonstration de savoir faire au public. Pas de vente, pas de commerce. Nous avons tous nos activité de nos côtés.
    Cordialement

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    • Bonjour,
      Tout dépend de l’objet et des missions du GIE. Y aura-t-il des flux financiers, des charges ou dépenses … Pour ce qui est de la création du GIE, il peut être intéressant de passer par un expert-comptable ou un avocat. Ce dernier pourra vous aider à sécuriser juridiquement la participation de chacun des membres en étant attentif à aborder l’ensemble des questions importantes, en s’assurant que les missions soient correctement réparties et en prenant en charges les démarches de création. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à revenir vers nous, nous vous aiderons à en trouver un adapté à vos besoins.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
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  • Alexis Casanova dit :

    Bonjour et merci pour cet article,
    J’ai lu sur un autres site spécialisé que le GIE n’est pas autorisé aux libéraux ou pour des activités de prestation de services. Est-ce le cas ? Nous sommes 4 micro-entrepreneurs spécialisés dans la communication et le coaching positionnement/image de marque qui aimeraient pouvoir travailler ensemble de manière ponctuelle.
    Merci par avance pour votre retour

    Pas encore de votes.
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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      J’avoue ne pas avoir une réponse précise et documentée à votre question, il faudrait vous adresser auprès d’un expert-comptable qui vous aidera à trouver la reponse.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • DELAINE dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour vos articles qui sont d’un bon support et très enrichissant. Je fais appel aujourd’hui à votre expertise car je n’ai pas réellement trouvé de réponse à mes interrogations. Je gère un Gie d’une plateforme de dématérialisation de commandes et factures mutualisés pour des sociétés du même domaine d’activité. Cette plateforme permet d’échanger avec les clients qui sont principalement les même pour tous les membres.
    J’ai une demande d’un des clients qui reçoit des factures dématérialisées des fournisseurs membres qui souhaiterait utiliser les services de la plateforme pour lui-même facturer ses propres clients.
    Chaque fournisseur membre a une part égale dans le GIE. Est-il possible d’accepter sa demande qui est techniquement possible sans que ce client soit actionnaire ?
    Puis je facturer un service sans toutefois que ce client soit membre ? Quel sont les risques ?
    Est-il possible de prévoir plusieurs typologies de membre ? ex : membre actionnaire, non actionnaire, … ?
    Dois je modifier les statuts en fonctions ?
    Je vous remercie pour votre aide et réponse.
    Bien cordialement,
    Aurélia

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il faut regarder si cette demande est compatible avec l’objet du GIE. Il faudra ensuite que les membres étudient la situation et évaluent l’intérêt et la faisabilité.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  • Honoré dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour cette article qui est toujours d’actualité et toujours aussi pertinent.
    Nous avons eu la possibilité de travailler à deux auto-entrepreneurs sur un grand projet avec une grande entreprise et avons travaillés de manière complémentaire, chacun sur son domaine de compétence et à tour de rôle (deux micro-entreprises, deux facturation…). Nous souhaitons réitérer l’expérience avec d’autres entreprises du même secteur que la précédente expérience, raison pour laquelle nous avons opté pour la constitution d’un GIE, notamment pour la mutualisation de nos moyens de prospection commerciale(site internet, plaquettes commerciales…), et pour une comptabilité plus claire (avec facturation unique pour les futurs clients)
    Ma question concerne spécifiquement Le “Contrôle obligatoire des comptes et de la gestion”.
    Il est souvent mentionnée que la désignation d’un contrôleur des comptes et d’un contrôleur de gestion est organisée par le contrat constitutif et que le recours à un contrôleur des comptes est facultatif (si l’entreprise n’émet pas des obligation et si le GIE est composer d’entreprises qui comptent moins de cent salariés à la clôture d’un exercice)
    Qu’en est-il du contrôleur de gestion? est-il obligatoire d’en avoir un alors que nous ne sommes que deux microentreprises dans le futur GIE?
    En d’autres termes, vu que le GIE sera uniquement composé de deux microentreprises tenant déjà leurs compte, si cela est stipulé dans les statuts du GIE, sera-t-il possible de se mettre d’accord sur la gestion du GIE conformément au statut sans avoir recours ni à un contrôleur de compte ni à un contrôleur de gestion au vu de la taille du GIE?
    D’avance merci pour votre réponse et votre support.
    Bien cordialement,
    Honoré

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous ne sommes pas des experts du GIE, les informations que nous vous donnons sont donc à vérifier.
      Pour nous le contrôle des comptes est obligatoire. Ce contrôle doit être fait par un ou plusieurs commissaires aux comptes si le GIE émet des obligations ou compte au moins cent salariés à la clôture d’un exercice (ce qui ne semble pas être votre cas). En dehors de ces cas, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes.
      Le contrôle de gestion est obligatoire dans tous les cas, il doit être fait obligatoirement par une personne physique qui ne peut pas être un administrateur du GIE. Si le groupement émet des obligations, le contrôleur doit être nommé par une assemblée.
      Cordialement,
      L’équipe : Comment créer son entreprise ?

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  • Laurent tavernier dit :

    Bonjour, le GIE est-il adpté pour le mécénat dans le cadre d’un projet territorial ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre avec si peut d’informations. Il faudrait présenter votre projet à un conseil juridique qui vous aidera à trouver le meilleur montage juridique et fiscal possible
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • Dorian Palacios dit :

    Bonjour,
    Est-il possible d’acheter un bâtiment avec le GIE?

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il semble que c’est possible si cela n’est pas interdit pas les statuts mais, n’ayant pas été confronté à ce cas, il faudrait vous faire confirmer cela auprès d’un expert-comptable ou d’un juriste.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Josephine Bergeon dit :

    Bonjour,
    Comment un GIE peut-il employer du personnel de ménage? Le CESU sont visiblement réservés aux particuliers, existe-t-il un autre système simple au niveau administratif?
    Par avance un grand merci pour votre aide.
    J.Bergeon

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le Cesu permet aux particuliers de déclarer facilement la rémunération d’un salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Il ne concerne pas les entreprises, ni les GIE. N’hésites pas à vous rapprocher de votre expert-comptable qui devrait vous conseiller sur le système le plus adapté à votre démarche. Si vous n’en n’avez pas, nous pouvons vous aider à en trouver un adapté à vos besoin, pur cela envoyez nous un message au lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Latour dit :

    Bonjour,
    Est-ce que une contrôle de geste est obligatoire ? Peut il être un membre de la GIE ? Enfin peut-il être rémunéré a titre gratuit dans le contrat ?
    Merci de votre aide

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La réponse à vos question dépendent de nombreux cirières. Il faudrait vous adresser à un conseil juridique pour qu’il puisse étudier la question avec vous.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Ndiaye Blaise dit :

    salut bien sur ce texte ma bien aidé, inspirés et très utile pour moi, guidé moi s’il vous plait, je suis nouveau chez vous.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre message encourageant. Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile. N’hésitez pas à partager les articles autour de vous et sur les réseaux sociaux afin de nous aider à nous faire connaitre. Vous pouvez aussi nous suggérer des articles ou nous poser des questions liées à la création, la gestion et le développement de votre entreprise, nous mettrons tous les moyens dont nous disposons pour vous aider.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Stephan dit :

    Bonjour et merci pour vos remarques que j’ai lu avec beaucoup d’attention.
    J’ai une question à vous poser qui porte sur la notion que vous avez énoncé :
    “Le GIE doit être un prolongement de l’activité économique de ses membres, mais aussi il ne doit pas se substituer à ces derniers pour exercer leur activité.” Sous peine d’être requalifier société de fait
    J’avais pour objectif de créer un GIE dont les membres seraient des micro entrepreneurs existants ou qui crèeraient leur microentreprise pour l’occasion.
    L’objectif du GIE serait de commercialiser une application web mobile en mode SAAS (Location de logiciel) Chaque membre (microentreprise) gèrerait ses clients et percevraient son % de CA (moins les charges générées pour la gestion du logiciel).
    Bien sûr les microentrepreneurs seraient libres de travailler sur d’autres projets et ne travailleraient pas obligatoirement et exclusivement pour le GIE.
    Est ce que l’objet de ce GIE est donc illégal ? et serait donc requalifié en société de fait ?
    Merci pour votre éclairage.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Au vu de la complexité de votre question, il serait préférable de prendre contact avec un avocat spécialisé.
      Au besoin, je peux vous communiquer les coordonnées d’un de nos partenaires.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Valérie dit :

    Bonjour,
    J’ai également lu avec intérêt la plupart des demandes et réponses.
    Je n’ai cependant pas trouvé réponse à ma situation.
    Je suis salariée d’un Gie de services depuis 8 ans qui était dirigé par un directeur ayant double fonction (direction du Gie + direction d’une des sociétés membres).
    J’avais moi même la double fonction d’attachée de direction au sein de ce Gie et Adjointe de Direction de la société membre qui m’employait avant la création du Gie.
    Le dirigeant a quitté réemment ses fonctions au sein du Gie mais a conservé son poste au sein de la sté toujours membre du Gie.
    Je me retrouve donc dans la situation d’avoir deux supérieurs hiérarchiques pour des tâches distinctes.
    Je suis consciente que mon employeur est uniquement le Gie mais je suis la seule à même de travailler pour le membre en question pour lequel je me suis investie depuis plus de 15 ans dans ces fonctions.
    Cette façon de travailler me convient tout à fait, mais le nouveau directeur du Gie me met en porte à faux vis à vis de son prédécesseur ne supportant pas cette situation et brandit des arguments juridiques sur la législation encadrant la mise à disposition d’un personnel de Gie.
    Or tout ce que j’ai pu lire à ce jour sur la mise à disposition concerne un salarié d’un membre mis à disposition du Gie et non le contraire.
    Quelles sont les obligations et droits de chacun ?
    Merci par avance !

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est malheureusement difficile de vous répondre sans en savoir plus sur le GIE, les statuts qui le régissent, …
      Il faudrait disposer de ces éléments et poser la question à un conseil juridique.
      Cordialement
      L’équipe créer une entreprise LBdD

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  • Sophia dit :

    Bonjour ,
    Une amie et moi voulons faire de la revente de vêtements en e-commerce. Cependant il ne peut y avoir deux numéros siret sur un site internet et un seul moyen de paiement.
    La cci nous a donc conseillé de créer chacune une auto entreprise, puis un GIE qui serait en fait le site internet et qui encaisserait. Ensuite à nous de se redispatcher les recettes.
    Seulement maintenant que nous nous sommes déclaré en tant qu’auto entrepreneuses, un expert comptable nous a informé que pour lui ce serait reclassé en société de fait …
    -Avons nous mal été informé par La cci, et aurions nous du plutôt créer une SARL ?
    -Ou notre projet est il toujours possible avec un GIE ?

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un instrument utilisé entre des entreprises déjà existantes pour coopérer sur un projet.
      Selon nous, le statut autoentrepreneur n’est pas adapté pour, ensuite, constituer le GIE.
      Nous avons d’ailleurs précisé dans notre article que “le GIE ne peut pas prendre à son compte toute l’activité de ses membres, sous peine de voir le GIE requalifier en justice de « société créée de fait”
      La création d’une SAS ou d’une SARL entre vous aurait été plus opportun.
      Cordialement,
      L’équipe BBLD.

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  • bedel dit :

    Bonjour,
    J’ai lu avec attention votre article ainsi que vos réponses aux questions des lecteurs qui permettent une vision plus claire du GIE.
    Néanmoins, je souhaiterai avoir une précision dans le cas d’un GIE dont un membre serait une association à but non lucratif et l’autre membre une société SAS.
    Dans ce cas précis:
    _la facturation client se fera-t-elle par le GIE en incluant la TVA ?
    _La SAS facturera le GIE en incluant la TVA sur la part lui revenant?
    _L’association facturera le GIE sans la TVA sur la part lui revenant?
    Dans ce cas une partie de la TVA facturée au client par le GIE tombe aux oubliettes.
    Est il envisageable dans la facturation client faite par le GIE de ne répercuter que la TVA de la SAS?
    Par avance merci de votre réponse.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Les réponses à vos questions peuvent sont spécifiques et nécessitent plus d’informations pour clarifier les hypothèses. Il nous est par conséquent difficiel d’y répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet. L’idéal serait de vous rapprocher d’un expert-comptable (ou un avocat fiscaliste) qui va vous aider à clarifier la situation.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Gabb dit :

    Bonjour,
    article très intéressant. Puis je me permettre de vous demander si un controleur de gestion peut être nommé lors d’une assemblée ou uniquement dans les statuts ?
    Merci d’avance

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      J’avoue ne pas avoir creusé la question, amis si les statuts ne l’interdisent pas, je ne voit pas pourquoi un contrôleur de gestion ne pourrait pas être nommé en assemblée. Je me renseigne et reviens vers vous si je trouve une information à ce sujet.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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