Les formalités d’immatriculation d’une SASU ou d’une Micro-entreprise

Nous détaillerons dans cet article les différentes formalités à accomplir pour immatriculer soit une SASU soit une micro-entreprise. 

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Comment immatriculer son entreprise ? 

Que ce soit dans le cadre d’une micro-entreprise ou d’une SASU, certaines formalités sont communes. Tout d’abord, vous devez remplir soit 

• un formulaire P0 que l’on appelle aussi « déclaration de début d’activité commerciale/artisanale/libérale » (numéro Cerfa 15253 pour les artisans et commerçants ou 13821 pour les professions libérales) si vous êtes dans le cadre d’une micro-entreprise ;
• Soit un formulaire M0 que l’on appelle aussi « Déclaration de création d’une société ou autre personne morale » (numéro Cerfa 13959) si vous êtes dans le cadre d’une SASU.

Le formulaire M0 nécessite d’inscrire des informations supplémentaires liées à la forme sociétaire : le nom de la société, son activité, son adresse, l’identité du président, l’origine du fonds de commerce, etc. 

Ces formulaires servent à demander l’existence de votre société. Ces informations inscrites seront transmises au centre de formalités des entreprises qui se chargera de le transmettre aux administrations compétentes. 

Avec ça, vous devrez rédiger certaines attestations et fournir des pièces justificatives :

• En tant que dirigeant de votre SASU, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation en faisant apparaître votre filiation ;
• Un justificatif d’identité certifié conforme en cours de validité ;
• Un justificatif de la jouissance des locaux ;

etc. 

Vous devrez enfin demander votre immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit au répertoire des métiers (RM) selon la nature de l’activité :

• Pour une activité commerciale : au RCS ; 
• Pour une activité artisanale : au RM uniquement si vous êtes une SASU.
• Pour une activité mixte : vous devez demander au RCS et au RM.

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Comment immatriculer son entreprise avec le Guichet Unique ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise doivent obligatoirement être effectuées via le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI.

Ce portail en ligne centralise l’ensemble des démarches qui étaient auparavant réalisées auprès des CFE (Centres de Formalités des Entreprises).

Concrètement, il n’est plus nécessaire de remplir et déposer les anciens formulaires papier (P0, M0, etc.) : le guichet unique propose désormais des formulaires dématérialisés et dynamiques, qui s’adaptent à la situation de chaque entrepreneur et transmettent directement les informations aux organismes compétents (INSEE, greffe du tribunal, URSSAF, services fiscaux, etc.). Cette réforme vise à simplifier et uniformiser les démarches administratives liées à la vie des entreprises.

Immatriculer une micro-entreprise 

Une micro-entreprise est l’entreprise d’un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime du micro-entrepreneur. Ainsi, en principe il n’existe qu’un seul patrimoine et non pas deux patrimoines distincts. Ses biens personnels sont donc susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels à l’occasion d’une faillite ou d’un dépôt de bilan. 

Cette situation dangereuse peut être évitée grâce à un mécanisme créé par le législateur : la déclaration d’affectation du patrimoine. En optant pour l’EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il remplit une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle il inscrit les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Ces biens seront alors déclarés insaisissables par les créanciers professionnels à compter de la déclaration. 

Notez que tous les biens ne sont pas saisissables. En effet, dans un souci de protection de l’entrepreneur, le législateur a créé un dispositif d’insaisissabilité de droit de la résidence principale. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans une déclaration d’insaisissabilité, en tout état de cause, le domicile personnel de l’entrepreneur est protégé. 

Cependant, ce n’est pas le cas des autres biens immobiliers. Mais il existe une solution : réaliser une déclaration d’insaisissabilité et y inscrire tous les biens fonciers personnels pour les déclarer insaisissables par les créanciers professionnels. Ce document est soumis à une publicité auprès du service de publicité foncière et est rédigé par un notaire. 

La suppression de l’EIRL

Depuis le 15 février 2022, le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été supprimé dans l’objectif de simplifier et de sécuriser le statut de l’entrepreneur individuel, jusque-là jugé trop complexe avec la coexistence de plusieurs régimes (EI classique, micro-entreprise, EIRL).

Désormais, toute entreprise individuelle bénéficie automatiquement d’une protection de son patrimoine personnel.

Concrètement, les biens personnels de l’entrepreneur sont séparés de son patrimoine professionnel et ne peuvent plus être saisis par les créanciers professionnels, sauf exceptions (notamment dettes fiscales ou sociales).

Cette réforme rend inutile le mécanisme de « déclaration d’affectation du patrimoine » qui caractérisait l’EIRL, tout en offrant une protection élargie et simplifiée à l’ensemble des entrepreneurs individuels.

Immatriculer une SASU 

Une SASU (SAS à associé unique) est une forme sociétaire. Cela signifie qu’elle est une entité distincte de l’entrepreneur et bénéficie d’une personnalité morale : son immatriculation nécessite donc de réaliser toutes les démarches communes aux sociétés. Il faudra donc : 

• Rédiger des statuts constitutifs ; 
• Déterminer sa dénomination sociale ;
• Déterminer son objet social et la durée de vie de la société
• Déterminer le capital social : le capital social est composé des apports en numéraires et des apports en nature réalisés par l’entrepreneur lors de la constitution de la société. Il faudra alors bloquer le capital social temporairement le temps de rédiger le projet de statuts et de trouver un établissement pour déposer les fonds (une banque, la caisse des dépôts, un notaire).
• Publier l’annonce légale : la constitution est soumise à une publicité légale de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Généralement, il s’agit d’un journal d’annonces légales. Cette procédure a un coût et doit contenir des mentions obligatoires. 

Enfin, toutes ces étapes ont un coût que vous pouvez réduire grâce à la création en ligne. Par exemple, constituer votre entreprise en ligne peut réduire vos coûts jusqu’à 40% et la publication de l’annonce légale en ligne jusqu’à 50%. L’avantage de la création en ligne est un suivi automatisé et n’implique aucun intermédiaire. Ainsi vous avez un réel gain de temps et d’argent.

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