L’annonce légale pour créer une SARL

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales lorsque vous créez votre SARL.

La SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Les formalités juridiques sont quasiment identiques à celles de l’Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui constitue, dans les faits, une Sarl unipersonnelle.

La SARL et le journal d’annonces légales

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une personne morale et une société commerciale. À ce titre et en vertu de la transparence des affaires, elle doit annoncer chaque événement juridique qu’elle vit en publiant un avis dans un journal d’annonces légales.

Par exemple :

• La création officielle lui donnant la personnalité morale (avis de constitution)
• Une modification des statuts
• Une modification du capital (augmentation de capital ou diminution)
• Un transfert de siège social
• Un changement de représentant légal
• Un changement de dénomination sociale
• La dissolution liquidation (avec le nom du liquidateur)

Un Journal d’Annonces Légales (JAL) est un titre habilité par arrêté préfectoral à publier les avis et les annonces légales des entreprises.

Le prix de l’avis de constitution de SARL dépend de la taille du texte (nombre de lignes) et du département de publication (tarif à la ligne fixé par arrêté préfectoral). Une ligne comprend environ 40 caractères en corps 6.

• Vous ne choisissez pas le département : votre avis doit être publié dans un journal habilité distribué dans le département du siège de la SARL.
• Un certain nombre d’informations doit obligatoirement figurer sur l’annonce légale.

Dans ces conditions, le seul moyen de réduire la taille de l’avis est d’utiliser les abréviations autorisées par la loi et d’aller à l’essentiel. Notre service d’annonces légales en ligne génère automatiquement un modèle d’avis personnalisé pour votre SARL, en allant au plus court. Profitez-en !

La forfaitisation du prix des annonces légales à compter du 1er janvier

Il est important de noter que le paragraphe précédent ne sera plus valable à compter du 1er janvier 2021. En effet, la loi Pacte modifie les conditions tarifaires des annonces légales dans l’objectif de simplifier et permettre aux créateurs d’anticiper le coût de création de leur entreprise. Les dispositions de la loi Pacte instaurent une forfaitisation des annonces légales, le tarif sera donc le même dans l’ensemble des départements, effaçant de ce fait les différences en vigueur actuellement; les prix seront déterminés en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée.

A noter que cette modification ne joue pour l’instant que pour la publication d’une annonce légale pour une création d’entreprise, mais a pour objectif de s’étendre à l’ensemble des publications légales à horizon 2025.

Quand publier une annonce légale pour créer une SARL

L’avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales intervient :

• Après la signature des statuts*
• Avant de déposer le dossier d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (pour immatriculation au registre du commerce et des sociétés)

En effet, le dossier de création d entreprise servant à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (rcs) doit comporter une attestation de publication légale parmi les pièces justificatives. *Dans les faits, il faut signer et parapher les statuts.  

Voici les mentions obligatoires dans les avis de création de SARL de tous les journaux d annonces légales :

• La date de signature des statuts de SARL et une précision sur le document : acte sous seing privé ou acte authentique / acte notarié
• La dénomination sociale
• Le statut juridique : ici, une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Le nom commercial et le signe si ces informations sont dans les statuts de SARL
• Le montant du capital social (pour un capital fixe) et les plancher et plafond en cas de capital variable
• L’objet social (l’activité principale est suffisante)
• La durée de vie de la société
• L’adresse du siège
• La ville du greffe du tribunal de commerce dont ressort la SARL
• Les nom, prénom et adresse du ou des gérant(s)

Comment faire son annonce légale de SARL facilement

Notre service d’annonces légales en ligne propose de faire votre annonce légale de A à Z, en quelques clics et à prix bas grâce à nos partenariats avec les journaux d’annonces légales dans toute la France.

• Répondez aux questions posées pour sélectionner votre modèle d’annonce légale optimiser de création de SARL
• Notre modèle d’annonce légale utilise les abréviations autorisées. Il va à l’essentiel pour fournir un avis au plus court et moins cher
• Remplissez les champs demandés,
• Cliquez sur « Visualisez l’annonce » après avoir répondu aux questions
• Vous obtenez votre modèle d’avis de SARL et la liste des journaux habilités avec les tarifs dans le département du siège de votre société
• Vous choisissez le journal d’annonces légales et la formule qui vous convient
• Votre annonce est publiée
• Vous recevez votre attestation de publication en quelques heures ou quelques jours selon la formule choisie
• Vous recevez un exemplaire du journal en version papier, selon la formule choisie (cette formule n’est pas proposée par tous les journaux d’annonces légales)

Faites relire votre modèle d’avis par le greffe du tribunal de commerce avant validation et publication, car certaines instances ont des particularités locales.

• Toutes les questions posées pour générer votre avis de constitution de SARL sont dans vos statuts de société : gardez-les avec vous !
• Relisez bien votre avis : une faute, une coquille ou un oubli invalident l’avis (nullité de l’avis). Le greffe du tribunal de commerce vous oblige alors à republier un avis rectificatif ou additif.
• Faites relire votre modèle d’avis par le greffier avant validation et publication, car certaines instances ont des particularités locales.