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Exonération de TVA : pour qui ? comment faire ?
Le 12/08/2025
8 min.
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Introduction
L’exonération de TVA est une mesure fiscale qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients pour les opérations qu’elles réalisent. Cette mesure vise à encourager certaines activités économiques, telles que les activités médicales, culturelles ou éducatives, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cependant, pour bénéficier de l’exonération de TVA, il est important de respecter certaines conditions et restrictions, qui varient selon l’activité concernée. Dans ce contexte, il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables à chaque situation pour éviter les erreurs et les risques fiscaux.
L’exonération de TVA qu’est ce que c’est ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation qui est appliquée à de nombreux produits et services dans de nombreux pays du monde. La TVA est généralement calculée sur le prix de vente d’un produit ou d’un service et est souvent incluse dans le prix de vente affiché.
La TVA peut avoir un impact important sur le prix final payé par les consommateurs et les entreprises. Il est important de bien choisir son régime de TVA.
Certains produits et services rentrant dans le champ d’application de la TVA sont cependant exonérés. C’est à dire que certaines entreprises ou activités, ne sont pas redevables de TVA. Il s’agit d’une exception.
Il ne faut pas confondre l’exonération de TVA, avec le produit ou le service qui serait hors champ d’application de TVA. En effet, dans le premier cas, un produit ou service entre dans le champ d’application de la TVA, seulement, une disposition vient rendre possible ou obligatoire l’exonération à la TVA. Dans le second cas, le produit ou le service ne sera jamais soumis à TVA.
Il faut distinguer les exonérations selon le chiffre d’affaire, et l’exonération selon l’activité.
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Exonération de TVA : qui est concerné ?
L’article 261 du code général des impôts liste les activités exonérées de TVA. C’est à dire les opérations qui sont dispensées de cette taxe.
Voici une liste non exhaustive des opérations exonérées de TVA :
- l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
- les professions médicales et paramédicales ;
- les établissements de santé ;
- les transports sanitaires ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les opérations d’assurance et de réassurance ;
- certaines locations en meublé ;
- certaines opérations bancaires et financières ;
Une opération exonérée peut redevenir imposable sur option. Il est ainsi possible de soumettre volontairement une de ces activités à TVA. L’intérêt d’opter pour la TVA est de pouvoir récupérer la taxe sur les dépenses.
Attention : Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier d’une option.
Exonération de TVA et Régime de franchise en base
En dehors des activités exonérées, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA.
La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas collecter de TVA sur ses ventes si le montant annuel de ses ventes n’excède pas un certain seuil.
En d’autres termes, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
En France, la franchise en base de TVA peut être accordée à toute entreprise individuelle ou société, quelle que soit sa forme juridique et son secteur d’activité.
Cependant, certaines activités sont exclues de ce régime, notamment celles qui relèvent de la location de biens immobiliers, de la vente à distance de biens, des ventes en l’état futur d’achèvement, de la livraison de logements neufs ou encore de la prestation de services relevant de la TVA intracommunautaire. Elles sont donc obligatoirement soumis à la TVA.
De plus, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes qui ne dépasse pas les seuils en vigueur.
En 2025, ces seuils sont de 37 700 € pour les prestataires de services et de 85 000 € pour les commerçants. L’entreprise doit également être établie en France et ne pas avoir opté pour le régime réel de TVA.
Les seuils de la franchise en base de TVA sont revus régulièrement, sur la base d’une réévaluation triennale.
Seuils micro entreprise et seuils franchise en base de TVA
Attention à ne pas confondre les seuils de franchise en base de TVA avec les seuils de la micro-entreprise. Les seuils de la micro-entreprise et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses différentes.
Le seuil de la micro-entreprise est un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les activités de prestations de services en 2025), elle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.
En revanche, le seuil de la franchise en base de TVA est un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes en dessous duquel l’entreprise est exonérée de TVA. En 2025, le seuil de la franchise en base de TVA est de 85 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement, et de 37 500 € pour les activités de prestations de services. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas ces seuils, elle est exonérée de TVA.
En résumé, les seuils de la micro-entreprise déterminent si l’entreprise peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, tandis que le seuil de la franchise en base de TVA détermine si l’entreprise peut être exonérée de TVA. Les deux seuils sont indépendants l’un de l’autre et doivent être respectés séparément.
Pourquoi ne pas choisir l’exonération ?
Enfin, certaines entreprises peuvent choisir de ne pas être exonérées de TVA, même si elles remplissent les conditions pour le faire. Cela peut être dû au fait qu’elles ont besoin de déduire la TVA sur les biens et services qu’elles achètent pour leur activité, ou qu’elles préfèrent facturer la TVA à leurs clients pour des raisons de crédibilité ou de concurrence.
Il faut donc bien modéliser les deux hypothèses pour l’entrepreneur et l’entreprise, par le biais d’un prévisionnel financier, ou en se faisant accompagner par un expert-comptable par exemple. Si le choix n’est pas définitif, il peut avoir des impacts sur la trésorerie de l’entreprise.
FAQ – Exonération de TVA
Qu’est-ce que l’exonération de TVA ?
L’exonération de TVA est une situation dans laquelle une opération entre dans le champ d’application de la TVA mais n’est pas soumise à cette taxe grâce à une disposition légale. Cela diffère d’un produit ou service “hors champ” qui, lui, n’est jamais soumis à la TVA.
Qui peut bénéficier de l’exonération de TVA ?
Deux grands cas existent :
– Selon l’activité : certaines professions ou opérations listées à l’article 261 du Code général des impôts (ex. professions médicales, formation professionnelle agréée, opérations bancaires, certaines locations).
– Selon le chiffre d’affaires : les entreprises en dessous des seuils du régime de franchise en base de TVA.
Quelles activités sont exonérées de TVA par la loi ?
Parmi les principales :
– L’enseignement et la formation professionnelle (sous conditions)
– Les professions médicales et paramédicales
– Les établissements de santé et les transports sanitaires
– Les organismes sans but lucratif
– Les opérations d’assurance et de réassurance
– Certaines opérations bancaires et financières
– Certaines locations en meublé
Peut-on choisir d’appliquer la TVA même en étant exonéré ?
Oui, dans certains cas. On parle d’option pour la TVA. Cela permet notamment de récupérer la TVA payée sur les achats. Toutefois, toutes les activités exonérées ne peuvent pas exercer cette option.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
C’est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un seuil légal.
En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2025 ?
– 85 000 € pour la vente de biens et la fourniture de logements
– 37 700 € pour les prestations de services
Quelles sont les activités exclues de la franchise en base ?
Certaines activités ne peuvent jamais bénéficier de la franchise en base, notamment :
– Location de biens immobiliers
– Vente à distance de biens
– Livraison de logements neufs
– Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)
– Certaines prestations de services intracommunautaires
Quelle différence entre les seuils de la micro-entreprise et ceux de la franchise en base de TVA ?
– Seuil micro-entreprise : détermine l’accès au régime fiscal et social simplifié (188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les services en 2025).
– Seuil franchise en base : détermine si l’entreprise est exonérée de TVA (85 000 € pour le commerce, 37 700 € pour les services en 2025).
Ces seuils sont indépendants.
Pourquoi choisir volontairement d’être assujetti à la TVA ?
Pour récupérer la TVA sur les investissements et charges
Pour améliorer l’image de l’entreprise auprès des clients professionnels
Pour éviter d’atteindre le seuil en cours d’année et devoir appliquer la TVA brutalement
Comment savoir si l’exonération est avantageuse ?
Il est conseillé de :
– Réaliser un prévisionnel financier comparant les deux régimes
– Tenir compte du profil des clients (particuliers ou entreprises)
– Se faire accompagner par un expert-comptable
Sommaire
- L'exonération de TVA qu'est ce que c'est ?
- Exonération de TVA : qui est concerné ?
- Exonération de TVA et Régime de franchise en base
- Seuils micro entreprise et seuils franchise en base de TVA
- Pourquoi ne pas choisir l'exonération ?
Articles pour aller plus loin
- Comment fonctionne la TVA ?
- Différences entre TVA et TVA intracommunautaire
- Entreprise individuelle TVA
- Fiscalité : Qu'est-ce que le régime réel normal d’imposition ?
- La déclaration de TVA
- La déduction de TVA
- La franchise de TVA
- La TVA du Web designer indépendant
- La TVA internationale
- La TVA sur une prestation de service
- Le régime des achats en franchise
- Mini guichet TVA
- Quel régime de TVA choisir pour son entreprise ?
- TVA : Franchise
- TVA : Locations immobilières
- TVA : Régimes réels
- TVA : Régimes réels, simplifié, normal
- TVA : Report d'augmentation
- TVA déductible
- Tva intracommunautaire
- TVA sur les débits
- TVA sur marge
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