Auto-entrepreneurs : quels sont les seuils à respecter

Par Laurent Dufour, le 05/03/2020

Le régime de l’auto-entreprise permet à un créateur de lancer son projet et d’obtenir des revenus (souvent complémentaires) en bénéficiant de conditions fiscales intéressantes.

Le bénéfice de ce régime suppose de  respecter certains seuils d’activité.

Auto-entrepreneurs : quels sont les seuils à respecter

Pour pouvoir bénéficier des avantages qu’apporte le régime de l’auto-entreprise, il convient de respecter les seuils :

LES SEUILS DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR

Les seuils permettant de bénéficier du régime social de la micro entreprise

Les auto-entrepreneurs sont limités à un seuil de chiffre d’affaires qui diffère selon la nature de leur activité.

Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui exercent une prestation d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtellerie, …) il ne faut pas que le chiffre d’affaires annuel dépasse 176 200 euros.

Les auto-entrepreneurs prestataires de services ne doivent pas quant à eux dépasser le seuil de 72 500 euros de CA.

Il est possible de demeurer sous le régime de la micro entreprise si le seuil n’est pas dépassé au cours d’une seule année.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique » s’applique en revanche si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

Les seuils permettant de profiter de la franchise de TVA

Le régime de la franchise en base, permettant d’être exonéré de TVA, suppose de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 94 300 euros pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtellerie, …) ;
  • 36 500 euros pour les activités de prestation de services.

CARACTÉRISTIQUES DES SEUILS AUTO-ENTREPRENEURS

  • Les seuils ci-dessus sont applicables sur une année complète. Ainsi, pour déterminer si elle sera soumise à la TVA, une auto-entreprise immatriculée le 1er avril devra par conséquent proratiser son seuil sur 9 mois (1eravril au 31 décembre).
  • Les seuils auto-entrepreneurs sont réévalués chaque année,
  • Les seuils concernent le chiffre d’affaires effectivement encaissé au 31 décembre,
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils facturent donc « hors taxe » (HT). Par conséquent, il ne faut pas ajouter de TVA sur les ventes effectuées, ni déduire de TVA sur les achats effectués.

Remarque :

Lorsque la micro entreprise est créée en cours d’année civile, elle bénéficie régime de la franchise en base de TVA sans devoir proratiser les seuils de TVA. Par contre le prorata temporise s’applique afin de déterminer si l’entreprise sera soumise ou pas à la TVA l’année suivante.

QUEL SEUIL L’AUTO-ENTREPRENEUR DOIT-IL RESPECTER SI SON ACTIVITÉ EST MIXTE (VENTE DE MARCHANDISE + PRESTATION DE SERVICE) ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur a une activité mixte :

  • le CA global ne doit pas excéder le seuil le plus élevé (176 200 €),
  • par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’activité de prestation de service ne doit pas dépasser 72 500 €,
  • si les deux activités relèvent du même seuil, le cumul de leur CA ne doit pas dépasser le seuil concerné par l’activité.

L’AUTO-ENTREPRENEUR PEUT-IL DÉPASSER LES SEUILS DE CA ?

Les seuils de tolérance pour dépassement des plafonds de Chiffre d’affaires ont disparus. Le dépassement des seuils entraîne les conséquences suivantes :

  • la disparition du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du premier janvier de l’année de dépassement. L’auto-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel, il est fiscalisé sous le régime du bénéfice réel.
  • le régime social de l’auto entrepreneur bascule vers le régime social de l’entreprise individuelle. Toutefois, s’il n’est pas dans sa première année d’activité,  il bénéficie d’une période de tolérance existe. Il peut conserver le régime micro-social pendant l’année du dépassement ainsi que l’année civile suivante. Attention, cet avantage n’est possible que lorsque le dépassement du plafond du chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance.

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Laurent Dufour -


Un commentaire pour “Les seuils de la micro-entreprise”

  1. BLAIRE Xavier dit :

    Si le chômeur ne trouve pas de travail, c’est aussi parce que l’employeur s’il n’en est pas satisfait, ne peut s’en séparer facilement.
    Ce manque de flexibilité tenue bec et ongle par la CGT coule la France, et bon nombre de travailleurs subissent la pression de ce reliquat de communisme, comme chez Good Year détruit par quelques uns.
    Pour contourner cet impasse, sans paperasserie ni contrainte pour l’employeur, un chômeur pourrait-il créer son auto-entreprise “d’homme à tout faire” et proposer ses services à un PDG comme Taylor qui pourrait ainsi contourner l’obligation par le système français de reprendre les syndiqués en priorité?
    Le statut d’autoentrepreneur remplacerait celui d’ouvrier, au moins pour une période de fiançailles!

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