Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales

Par Elodie Janquert, le 03/01/2020

Une convention réglementée est un accord entre une entreprise et un partenaire qui respecte la réglementation en vigueur.

Contrairement aux conventions ou contrats « habituels » les conventions réglementées ne relèvent pas de l’activité courante de l’entreprise.

Les conventions réglementées

Certaines conventions conclues entre 1) la société et ses dirigeants, 2) la société et un associé disposant d’un droit de vote conséquence ou 3) entre sociétés ayant des dirigeants communs sont soumises à un contrôle renforcé. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Les conventions prohibées

Sont prohibées les conventions suivantes :

  • emprunts du dirigeant auprès à la société,
  • découverts en compte courant ou autrement consentis par la société à ses dirigeants,
  • cautionnement ou aval par la société des engagements des dirigeants envers les tiers.

Cette interdiction concerne notamment :

  • les gérants de SARL,
  • les président et autres dirigeants personnes physiques de SAS,
  • les administrateurs et membres du conseil de surveillance personnes physiques, membres du directoire de SA, ainsi que directeur général, directeurs-généraux délégués et représentants permanents des personnes morales administrateurs de ces sociétés.

L’interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des dirigeants, l’objectif étant notamment d’éviter l’interposition de personnes pour échapper à la règle.

L’interdiction ne s’applique en revanche qu’aux dirigeants en fonction au jour de la conclusion de la convention.

Remarque :

L’interdiction ne s’applique pas à certains dirigeants personnes morales (président de SAS par exemple).

Le dirigeant qui fait conclure par la société une convention interdite est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle au titre du préjudice subi par la société, les associés ou les tiers.

Il peut également engager sa responsabilité pénale.

La convention passée encourt également la nullité.

Les conventions réglementées

La procédure des conventions réglementées vise à éviter qu’un dirigeant / associé ne fasse prévaloir son intérêt personnel au détriment de celui de la société.

De manière générale, la procédure des conventions réglementées porte sur :

  • les conventions conclues entre une personne morale et ses dirigeants ou principaux associés et, dans la SARL, les conventions conclues entre la société et l’un de ses gérants ou associés,
  • les conventions conclues entre personnes morales ayant des dirigeants ou des associés communs.

La procédure des conventions réglementées s’applique notamment aux dirigeants personnes physiques et morales suivants :

  • gérants et associés de SARL,
  • président et autres dirigeants de SAS,
  • administrateurs, directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, membres du directoire ou du conseil de surveillance de SA,

Dans les SARL, la procédure des conventions réglementées porte sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés, peu important la part de capital détenue par l’associé.

Dans les sociétés par actions, la procédure des conventions réglementées porte notamment sur les conventions intervenant entre la société et l’un de ses actionnaires ou associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.

Les conventions réglementées sont extrêmement variées. On trouve par exemple les conventions de compte courant, les contrats de bail, de vente, la concession de licence, le prêt consenti par le dirigeant à la société etc…

Le contrôle de ce type de conventions est effectué a posteriori par la collectivité des associés.

Le refus d’approbation par les associés est sans conséquence pour la convention laquelle ses effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le dirigeant d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les « conventions libres »

La plupart des conventions susceptibles d’intervenir entre une société et ses dirigeants ou membres sont soumises à la procédure particulière dite des conventions réglementées.
La procédure des conventions réglementées n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Pour être une opération courante, une convention doit avoir été conclue dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et, s’agissant d’un acte de disposition, avoir une portée limitée et être arrêtée à des conditions permettant de qualifier l’opération comme habituelle.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, le dirigeant et/ou associé d’une société commerciale doit toujours s’interroger sur la nature de la convention passée avec la société. Pour davantage de sécurité et de transparence, il est conseillé, en cas de doutes, de porter la convention à la connaissance de la collectivité des associés.

 

 

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