Création d’entreprise : la chronologie des formalités

Le blog du dirigeant se propose de vous faire un petit panorama des formalités juridiques et administratives à effectuer avant de pouvoir démarrer de votre activité.

Les formalités pour créer une auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur est le plus simple à gérer sur le plan des formalités juridiques et administratives.  En effet, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (des exceptions existent pour les professions artisanales exercées à titre principal ou encore les agents commerciaux tenus de s’immatriculer auprès d’un registre spécial).

L’auto-entrepreneur doit préalablement déclarer son activité, il peut le faire :

• Directement en ligne auprès de l’URSSAF en remplissant une déclaration d’autoentrepreneur,
• pour les artisans et les commerçants, à l’aide d’un formulaire spécialement dédié (formulaire P0 : Cerfa 15203*01  notice d’explication), auprès du CFE territorialement compétent (c’est-à-dire le lieu de votre installation),
• pour les professions libérales, un formulaire P0 dédié (Cerfa 13801*02  notice d’explication )est à remplir et à envoyer au CFE compétent.

Un numéro SIRET sera attribué à l’auto-entreprise.

Les formalités pour créer une entreprise individuelles

La création d’une entreprise individuelle (EI, EIRL) va nécessiter plus de formalités qu’une auto-entreprise. Il faut déposer un dossier auprès du CFE compétent, qui va comporter :

• Votre immatriculation au RCS
• Votre inscription au répertoire ” SIREN ” des entreprises et des établissements, tenu par l’INSEE, qui va vous attribuer un code APE (Activité Principale Exercée) à partir de la Nomenclature d’Activité Française (NAF) et un identifiant unique de 9 chiffres (n° SIREN)
• Votre déclaration d’existence au service des impôts
• Votre immatriculation aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance-vieillesse des non-salariés et de votre affiliation à une caisse d’allocations familiales auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

Les formalités pour créer une société

La création d’une société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SELARM, SELAS, SNC, …) vous prendra toujours un peu plus de temps que la création d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle. Pourquoi ? Tout d’abord parce que la création d’une entreprise nécessite le dépôt de fonds constituant les apports des associés.  Il s’agit le plus souvent d’apports en numéraire (c’est-à-dire de liquidités), à déposer soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d’une banque sur un compte bloqué, soit chez un notaire, le tout pour le compte de la société dite « en formation » (des règles spécifiques existent pour la SARL).

Ensuite, il faut procéder à la rédaction des statuts juridiques de la société, de préférence par un spécialiste. Les statuts juridiques retranscriront, entre autres, les formalités de dépôt des fonds. Dans le délai d’un mois suivant leur signature par les associés, les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises  (SIE) dont relèvera votre société.

Parallèlement, vous devrez également procéder à la publicité légale de la création de votre société,  dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département de votre nouveau siège social.

Dès lors que ces formalités sont accomplies, vous pouvez immatriculer votre société auprès du CFE dont votre société dépend, et déposer votre dossier complet (formulaire M0 et pièces utiles). Ensuite, le CFE se chargera de transmettre votre dossier aux différents organismes concernés, notamment pour :

• L’immatriculation de votre société au RCS

• Son inscription au répertoire SIRENE des entreprises tenu par l’INSEE

• Sa déclaration d’existence auprès des contributions directes et indirectes

• Et, le cas échéant, selon le type de votre société, les formalités sociales auxquelles sont tenus certains dirigeants sociaux (gérant majoritaire de SARL par exemple).

Après l’immatriculation de votre société au RCS, le greffier procédera à une insertion d’un avis de création de votre société (sauf pour les EURL ou les SASU qui en sont dispensées) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous recevrez dans les quinze jours qui suivent le dépôt du dossier de constitution un extrait Kbis, K, … selon la forma juridique de votre entreprise.

Ce document, sorte de carte d’identité de l’entreprise reprend les principales informations sur l’entreprise et prouve l’immatriculation de celle-dernière. Il vous sera demandé à de multiples reprises, par exemple si vous avez créé une société, pour débloquer le capital social déposé dans une banque ou chez un notaire.