Comment optimiser les déficits fiscaux de son entreprise ?

La gestion des déficits revêt donc une importance certaine et permet d’être un levier d’optimisation fiscale. Nous vous présentons aujourd’hui quelques pistes sur la gestion des déficits.

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I. LE DÉFICIT FISCAL ET L’OPTIMISATION DE LA FISCALITÉ PERSONNELLE

Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel ou via une société de personne permet à ce même entrepreneur, ou aux associés de la société, de diminuer leur charge d’impôt sur le revenu.

A. La diminution de la fiscalité personnelle grâce aux déficits

Un déficit fiscal correspond à la situation dans laquelle les charges fiscales sont supérieures aux produits. Le déficit fiscal ainsi engendré peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal s’il constitue un déficit professionnel. Le même raisonnement s’applique dans le cas d’une société soumise à l’IR : le régime fiscal de la « translucidité » fiscale permet aux associés, notamment personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, de prendre à leur charge une quote-part du bénéfice ou du déficit de la société. Dès lors, si un déficit est constaté alors les associés peuvent en bénéficier, à concurrence de leurs droits dans la société, et l’imputer sur leur base d’imposition. La gestion du déficit dépendra ensuite de savoir si l’associé exerce ou non son activité professionnelle au sein de la société concernée. Lorsqu’un associé relevant de l’IR exerce son activité professionnelle au sein de la société, sa quote-part du déficit suit le régime applicable aux déficits professionnels. Si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle au sein de la société, sa quote-part du déficit suit le régime applicable aux déficits non professionnels.

B. Si le déficit est non professionnel

La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité non professionnelle ne peut pas l’imputer sur son revenu global. Il ne peut alors l’imputer que sur les revenus de même nature des 6 années suivantes. Un déficit est classiquement considéré comme non professionnel si l’activité qui le génère n’est pas exercée à titre habituel, constant,…

C. Attention aux activités agricoles

Les activités agricoles bénéficient de régies fiscaux spécifiques, la gestion des déficits ne fait pas exception. Le déficit agricole obéit à des règles particulières qui veulent que ce dernier ne puisse pas être imputé sur le revenu global lorsque le total des revenus nets des autres catégories dont dispose le foyer fiscal excède 107 718 € (seuil applicable en 2016 pour l’imposition des revenus de 2015). Dans ce cas, le déficit peut être uniquement imputé sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

II. LE DÉFICIT FISCAL ET L’OPTIMISATION DE LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE

Le déficit fiscal des entreprises à l’impôt sur les sociétés est également une opportunité pour ces dernières de réduire leur charge fiscale. Ces entreprises peuvent imputer leurs déficits de deux manières :

• Par défaut, via le report en avant : cela consiste en une imputation du déficit sur les bénéfices fiscaux futurs ;
• Sur option via le report en arrière (ou carry-back) sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent afin de bénéficier d’une créance fiscale reportable.

 qui permet de réaliser un bénéfice fiscal en diminuant voire en supprimant la charge d’impôt, à hauteur du montant des déficits cumulés restants à imputer. Le report en arrière permet d’imputer les déficits fiscaux sur le bénéfice fiscal du dernier exercice antérieurs, et d’obtenir ainsi une créance d’impôt sur les sociétés.Il s’agit également d’un moyen intéressant d’optimiser la charge fiscale de l’entreprise en s’assurant un remboursement d’au moins une partie de l’impôt payé via imputation ou même par remboursement « physique ».

A. Le report en avant des déficits fiscaux

Lorsqu’un bénéfice est réalisé sur un exercice suivant celui du déficit, et ce sans limitation de durée, l’entreprise peut imputer une partie de son déficit sur ce bénéfice. En effet, le montant du déficit imputable est limité à 1 million d’euros augmentés de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Le solde du déficit fiscal non imputé sur le bénéfice fiscal pourra être utilisé sur les prochains exercices jusqu’à épuisement.

B. Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back)

Le report en arrière des déficits vise à créer une créance fiscale. Il est autorisé dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et un million d’euros. Le reliquat n’est pas perdu et reste imputable en avant. L’entreprise dispose ainsi d’une créance d’impôt sur les sociétés. Cette créance est calculée en multipliant la base d’imputation par le taux de l’impôt sur les sociétés. La société titulaire de la créance pourra dès lors :

• L’imputer sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants celui au titre duquel le déficit est constaté
• Puis demander éventuellement le remboursement du solde restant à l’issue de cette période, ou de l’imputer sur des dettes fiscales d’autre nature, comme la TVA par exemple.

L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux est effectuée sur la liasse fiscale, la société doit en outre déposer une déclaration 2039 annexée au relevé de solde d’IS.