Continuer l'activité malgré la perte de la moitié du capital social

Par Sarah Jarwe, le 30/07/2020

Les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les associés ont décidé pourtant la poursuite de l’activité.

Le blog du dirigeant met à votre disposition les éléments pour préparer vos formalités.

Continuer l'activité malgré la pertes de la moitié du capital social

Les capitaux propres inférieur à la moitié du capital : qu’est ce que cela signifie?

Concrètement, cela veut dire que le montant des capitaux propres de votre société, compte tenu des pertes, est devenu inférieur à la moitié du capital social.

Par exemple :

Une SAS au capital social de 1 000 € réalise une perte de 750 € au cours de son premier exercice social, les capitaux propres de la société seront de 250 €.

Les capitaux propres de la société sont donc inférieurs à la moitié du capital social.

Quelle est la procédure à suivre en cas de perte de la moitié du capital social?

Lorsqu’une société subit d’importantes pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social, elle doit suivre une procédure particulière : convocation d’une assemblée générale, publication d’une annonce légale et demande d’inscription modificative au RCS.

La décision des associés de poursuivre l’activité malgré les pertes

En cas de perte de la moitié du capital social, les associés de la société doivent être consultés par le dirigeant dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes annuels ayant fait apparaître les pertes afin de décider de poursuivre l’activité ou décision de dissoudre la société.

En pratique, c’est souvent le maintien d’activité qui est retenu par les associés.

Attention:

A défaut de consultation des associés les dirigeants s’exposent à 6 mois d’emprisonnement et 4.500 € d’amende.

De plus, si la consultation des associés n’a pas lieu, ou si les délibérations n’ont pu se passer dans de bonnes conditions, un associé ou même un créancier, peut demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, une publicité doit être insérée dans un journal des annonces légales.

Un avis de continuation de l’activité doit contenir certaines mentions particulières :

  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique de la société ;
  • Montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
  • Mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
  • Date de la délibération.

La publication d’une annonce légale représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Remarque :

Le journal délivrera à la société une attestation de parution de l’avis de modification. Le greffe du tribunal de commerce a besoin de ce document dans le cadre des formalités légales.

Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce

Ensuite, la décision prise par les associés doit être déposée au greffe du tribunal de commerce accompagnée de l’attestation de parution dans le JAL et d’un Formulaire M2 complété et signé.

La mention de la perte de la moitié du capital social figurera sur l’extrait Kbis de la société et sera visible par les tiers.

Ce qui peut avoir un impact négatif sur la société. En effet, les tiers pourront avoir connaissance de la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un signal négatif pour les relations d’affaires, en particulier avec les clients, les fournisseurs et les établissements de crédit.

Il faut donc régulariser la situation le plus rapidement possible puis demander au greffe du tribunal de commerce le retrait de la mention concernant la perte de la moitié du capital social.

Remarque :

Ces formalités doivent être effectuées même si la situation a été régularisée entre temps.

Régularisation de la situation dans les délais légaux

Les associés qui décident de poursuivre l’activité malgré les pertes doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée.

Pour régulariser la situation, c’est-à-dire remonter les capitaux propres au dessus de la moitié du capital social, vous avez plusieurs solutions :

Le plus simple est souvent de faire un abandon de comptes courants d’associés (avec clause de retour à meilleur fortune). La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associé, ne coûte rien. C’est une simple écriture comptable qui doit être appuyée d’un courrier de l’associé informant la société de son choix d’abandonner son compte courant.

Attention :

 si la situation n’est pas régularisée à l’issue du délai prévu, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée.

Une fois la situation régularisée, les associés doivent demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social ne figure plus sur l’extrait KBis de la société. Aucune insertion dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire pour cela.

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