Apport en numéraire

Par Sarah Jarwe, le 09/07/2020

Afin de créer une société, les associés doivent obligatoirement effectuer des apports à la société. Le plus souvent, ils ont recours à l’apport en numéraire qui correspond à une somme d’argent.

Comment réaliser un apport en numéraire

Ce guide répond aux questions : Qu’est qu’un apport en numéraire ? Comment sont-ils libérés ? Comment les déposer ? Comment gérer les libérations partielles ? Quelle est la contrepartie de l’apport fourni par un associé ?

Qu’est qu’un apport en numéraire?

L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent apportée par les associés pour constituer le capital social au moment de la création de la société. En contrepartie de ces sommes d’argent l’apporteur acquiert la qualité d’associé et reçoit des parts sociales ou actions selon le type de société créer.

Il s’agit de l’une des 3 formes d’apports possibles , avec les apports en nature et les apports en industrie, pour constituer une société :

  • les apports en nature correspondent à des biens dont l’associé apporteur détient. Pour plus d’information lire notre article : Qu’est qu’un apport en nature ?
  • les apports en industrie correspondent à un savoir-faire ou une compétence de l’associé qui réalise l’apport. cet apport est particulier puisqu’il ne concoure pas à la formation du capital social.  Pour plus d’information lire notre article : Qu’est ce qu’un apport en industrie ?

Les associés ne sont pas tenus d’apporter le même type d’apport, ni la même somme. Un associé peut apporter 3 000 Euros en numéraire et un autre peut apporter un immeuble d’une valeur de 200 000 Euros, en effectuant un apport en nature. Ils n’auront juste pas le même nombre de parts sociales ou d’actions en contrepartie de leur apport.

L’apport en numéraire peut être réalisé en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France.

La libération des apports en numéraire

Au moment de la création de la société, les associés ne sont pas obligés de verser l’intégralité de leurs apports en numéraire. Cependant un montant minimum doit être immédiatement libéré. Ce montant minimum dépend de la forme de la société :

  • Dans les SARL et les EURL, il faut libérer obligatoirement  25 % des apports en numéraire dès la souscription ;
  • Dans les SA, SAS et les SASU, il faut libérer obligatoirement 50% des apports en numéraire dès la souscription.
  • Dans les SNC, les apports peuvent être versés intégralement ou non lors de la création de la société.

La partie déjà versée sur le compte de la société est dite « libérée ». Les autres apports ne sont pas encore libérés. Le reste devra être libéré durant les 5 années suivantes. Il faut préciser dans les statuts, les modalités de libération des apports en numéraire.

Attention:

Si l’associé ne verse pas la somme promise, il sera tenu de payer des intérêts sur la somme due. En outre, si la société a subi un préjudice il peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts ou par la mise en vente des actions non libérées.

Le dépôt des apports en numéraire

Pour que la société puisse être immatriculée, cette partie de l’apport doit faire l’objet d’un dépôt à la banque, à la caisse des dépôts et de consignations (CDC) ou encore auprès d’un notaire.

Une attestation est alors remise, précisant la dénomination de la société, l’adresse du siège social, la somme versée de chaque associé et son nom. Cette attestation est à conserver car elle doit figurer dans les pièces justificatives de la demande d’immatriculation de la société.

Lorsque la société est une société par actions, une liste des souscripteurs d’actions doit accompagner les versements.

Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts de la société. Une fois le dépôt effectué, cet argent est ensuite bloqué jusqu’à l’immatriculation définitive de la structure.

Remarque :

Une augmentation de capital ne peut être envisagée par la société uniquement lorsque le capital social est intégralement libéré, c’est-à-dire intégralement versé sur le compte bancaire de la société.

Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés ont la possibilité de demander en justice la récupération des apports qu’ils ont effectués.

La libération du solde des apports en numéraire

Afin de libérer le reste des apports en numéraire non versés au moment de la constitution, le dirigeant ou l’organe compétent doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée générale va procéder à la libération du capital social et à la modification des statuts. Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée et une copie des statuts mis à jour doit être déposé au greffe. Il n’y a pas de formalité de publicité à effectuer.

Remarque :

Il ne faut pas confondre l’apport en numéraire  avec l’apport en compte courant qui permet, au cours de la vie sociale, d’augmenter temporairement la trésorerie de la société. En effet, l’apport en compte courant ne permet pas d’obtenir des parts sociales ou actions en contrepartie et n’a aucune influence sur le montant du capital social.

Remarque :

Vous pouvez également effectuer un apport en numéraire en cours de vie sociale. Un tel apport aura l’effet d’une augmentation de capital pour votre société et vous donnera droit à des parts ou actions supplémentaires.

L’apport en numéraire est l’apport le plus fréquent. Il est facile à évoluer et simple à effectuer. Il permet de financer les premiers investisseurs et offre une base solide à la société en création.

Si vous souhaitez créer une entreprise avec des apports en numéraire vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne. Une plateforme juridique vous permet de réaliser les formalités juridiques en moins de temps et à un prix beaucoup moins coûteux.

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