Les apports en nature

Par Sarah Jarwe, le 10/07/2020

Au moment de la constitution de la société, chaque associé a la possibilité d’effectuer plusieurs formes d’apports. Il peut notamment mettre à la disposition de la société un ou plusieurs biens qu’il possède. On appelle cela un apport en nature.

la procédure pour faire un apport en nature

Ce type d’apport est soumis à des règles spécifiques. Dans cet article nous apportons les réponses aux questions : Quels sont les apports en nature ? Comment faire un apport en nature ? Comment est évaluée la valeur du bien apporté ? Faut-il nommer un commissaire aux apports ? 

Qu’est qu’un apport en nature ?

Les apports en nature correspondent à tous les biens autres qu’une somme d’argent apportés par les associés à une société. Elles peuvent être des biens corporels (matériel, véhicules, immeubles…) ou des biens incorporels (brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…).

En contrepartie des biens en nature apportés à la société, l’apporteur reçoit des actions ou parts sociale. Cela lui permet de bénéficier :

  • d’un pourcentage dans le bénéfice réalisé par la société en proportion du montant de leur apport ;
  • et d’un droit de vote dans l’assemblée générale.

Remarque :

En cas d’apport en nature d’un fonds de commerce, des règles spécifiques s’appliquent.

Plusieurs apports de différentes nature peuvent être fait par les associés : ce sont les apports en nature, les apports en numéraire et les apports en industrie. Chaque apport est libéré avec une procédure qui lui est propre :

  • Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent / numéraire. Pour plus d’informations sur les apports en numéraire voir notre article : qu’est qu’un apport en numéraire ?
  • Les apports en industrie correspondent à un savoir-faire ou une compétence de l’associé qui réalise l’apport. Cet apport est particulier puisqu’il ne concoure pas à la formation du capital social.  Pour plus d’information sur les apports en industrie voir notre article : qu’est qu’un apport en industrie ?

Les différents types d’apports en nature :

L’apport en nature d’un bien peut être réalisé de manières différentes:

  • l’apport en propriété : si vous choisissez d’apporter un bien en pleine propriété, vous transférez la propriété du bien à la société et vous ne pourrez pas le récupérer ultérieurement.
  • l’apport en usufruit : dans ce cas vous restez propriétaire du bien, mais vous transférez à la société le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. La durée de l’apport en usufruit ne peut pas excéder 30 ans.
  • l’apport en jouissance : ici le bien est simplement mis à la disposition de la société pour une durée limitée. Elle peut l’utiliser mais ne peut ni en disposer ni en percevoir les fruits.

En cas d’apport en usufruit ou en jouissance, la société ne sera jamais propriétaire du bien.

Attention en cas d’apport en nature d’un bien commun notamment un bien immobilier, il faut obtenir l’accord du conjoint.

Remarque :

En cas d’apport d’un immeuble, les statuts doivent impérativement être établis par acte notarié, c’est-à-dire avec l’intervention d’un notaire.

Comment réaliser un apport en nature ?

Pour qu’un bien puisse faire l’objet d’un apport en nature, des règles doivent être respectées :

Tout d’abord, l’apporteur doit être capable de justifier de la propriété du bien apporté. C’est-à-dire d’apporter la preuve que le bien en question lui appartient. Il doit également posséder la capacité juridique. Cela exclut donc les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle ou curatelle (sauf accord du juge des tutelles ou du juge des curatelles).

Ensuite, il faut un transfert de propriété entre la société et l’apporteur. Ce transfert doit faire l’objet d’un écrit, soit dans les statuts soit dans un acte séparé (contrat d’apport) annexé aux statuts.

L’associé concerné doit alors transférer la propriété du bien et le mettre effectivement à la disposition de la société au moment de l’immatriculation. Contrairement aux apports en numéraire l’apport en nature est obligatoirement libéré lors de l’immatriculation de la société.

Ce transfert de propriété s’accompagne du transfert des risques liés aux biens apportés en nature à la société.

Enfin, Il faut que les biens apportés fassent l’objet d’une évaluation pécuniaire.

Comment est évaluée la valeur d’un apport en nature ?

 Avant de réaliser un apport en nature, il convient de l’évaluer financièrement. Cette étape est d’une importance particulière car le montant de l’apport contribue au montant du capital social et détermine le nombre de titres accordé à l’apporteur.

Les droits des associés sont proportionnels aux apports, plus la valeur des biens apportés sera importante, plus l’associé disposera de droits de vote au sein de la société.

Faut-il nommer un commissaire aux apports (CAA) pour évaluer un apport en nature ?

Les règles dépendent de la forme juridique de la société :

Dans les SARL et les SAS, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Cependant les associés peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et ;
  • le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité par les associés. A défaut, il est nommé par le tribunal de commerce.

Dans les autres sociétés en actions, les apports en nature réalisés doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports, qui sera nommé uniquement par le tribunal de commerce.

Dans les SNC ou les sociétés civiles, les associés n’ont pas procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. En effet, l’évaluation a moins d’importance dans le cas d’une SNC car les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Remarque :

Même s’il n’est pas obligatoire, le recours au commissaire aux comptes est toujours vivement recommandé pour obtenir l’évaluation la plus juste et la plus impartiale du bien. En effet, n’oublions pas que l’apporteur aura droit à des parts sociales ou actions en proportion du montant de son apport.

Au terme de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport dans lequel il donne son opinion sur l’évaluation faite. Ce rapport doit être annexé aux statuts de la société.

Les associés ne sont pas obligés de reprendre la valeur mentionnée dans le rapport du CAA. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables de la valeur qu’ils choisissent d’attribuer à leurs apports, pendant une période de 5 ans. En outre, des sanctions pénales lourdes (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende) sont encourues par les personnes qui surévaluent frauduleusement leur apport en nature.

La surévaluation peut crée un problème dans la répartition des droits entre les associés :

  • Si le bien est sous-évalué, l’associé apporteur percevrait alors moins de droits sociaux que ce à quoi il pouvait légitimement prétendre. Cela donne également une image trompeuse de la situation financière de la société.
  • Si le bien est surévalué, cela conduit à une surreprésentation de l’associé dans la société. Le capital serait en outre gonflé artificiellement. Cela peut être préjudiciable pour les créanciers étant donné que le capital social constitue leur gage (c’est-à-dire les fonds sur lesquels ils peuvent se servir pour recouvrer leur créance). 

La reprise des valeurs déterminées par le commissaire aux apports permet donc aux associés d’échapper aux risques liés à l’évaluation des apports en nature (notamment à la surévaluation).

Remarque :

Le bien apporté, sa valeur ainsi que l’identité de l’apporteur doivent être précisées en détail dans les statuts.

Quelles sont les garanties pour la société en cas d’apport en nature ?

L’associé qui réalise un apport en nature est tenu de garantir la société sur les points suivants :

  • Garantie contre les vices cachés : l’apport en nature peut être résolu en cas de vice caché. Les autres associés pourront agir contre l’apporteur. Ils pourront également demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
  • Garantie contre l’éviction : rien ne doit empêcher la société de disposer de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature. La société doit en avoir la possession paisible.

Remarque :

Vous pouvez également effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Un tel apport aura l’effet d’une augmentation de capital pour votre société et vous donnera droit à des parts supplémentaires.

Remarque :

En cas de dissolution de la société, vous aurez la possibilité de récupérer le bien que vous avez apporté à condition que le passif soit apuré.

Si vous souhaitez créer une entreprise, l’apport en nature vous permet de lancer votre projet sans avoir à investir une somme d’argent trop importante. Cependant vous devez être vigilent quant à l’évaluation du bien apporté afin d’éviter une surévaluation et le cas échéant des sanctions pénales.

Afin de réaliser votre apport en nature en toute sécurité, vous pouvez recourir à un avocat ou un expert-comptable. Vous pouvez également recourir à une plateforme juridique en ligne. Une plateforme juridique vous permet de réaliser votre apport en moins de temps et à un prix beaucoup moins coûteux.

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