Tout savoir sur la SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) reste en 2025 l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs français. Adaptée aux projets individuels comme collectifs, ce statut est souvent choisi pour son équilibre entre sécurité juridique, cadre réglementé et souplesse relative.

Ce guide complet vous explique tout sur le fonctionnement d’une SARL, ses avantages, ses différences avec d’autres statuts comme la SAS, les formalités de création et les règles sociales et fiscales applicables en 2025.

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Qu’est ce qu’une SARL ?

La SARL est une forme de société commerciale à responsabilité limitée. Elle peut être constituée par 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : en cas de défaillance, leur patrimoine personnel est protégé, sauf faute de gestion.

Objet social de la SARL

La SARL (et l’EURL) peut choisir pour objet toutes activités légales et non interdites par la loi (objet civil ou commercial).

Direction

La gestion de la SARL-EURL est assurée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est nécessairement une personne physique. Il peut être associé ou non (tiers).

Le gérant est nommé par l’assemblée des associés statuant à la majorité de plus de 50% des parts sociales (il est nommé par l’associé unique dans l’EURL).

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Qui peut créer une SARL ?

Tout le monde peut créer une SARL, à condition d’avoir au moins 18 ans ou d’être mineur émancipé. Il faut :

• Deux associés minimum (sinon, optez pour une EURL)
• Un capital social (librement fixé)
• Des statuts rédigés et signés
• Un gérant désigné

Les associés

Les personnes qui possèdent des parts sociales de l’entreprise (et non des actions) sont appelés « associés ».

• Si l’EURL n’a qu’un associé puisqu’elle est unipersonnelle, la création d’une SARL nécessite au moins deux associés sans dépasser le nombre maximal prévu par la loi qui est de 100 associés.
• Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.

Comme nous l’avons évoqué, l’EURL est créée par un seul associé.

Les apports des associés

Le capital social est librement fixé par les associés. Il peut être composé :

• D’apports en numéraire (argent)
• D’apports en nature (biens, équipements, véhicule, etc.)

Nomination d’un commissaire aux compte

Les SARL ne doivent faire appel à un commissaire aux comptes qu’à partir du moment où certains seuils sont franchis ; En effet, il faut que deux des trois seuils suivants soient franchis à la date de clôture de l’exercice pour qu’une SARL soit contrainte de faire appel à un commissaire aux comptes :

• un total de CA dépassant 3,1M d’euros,
• Un total bilan dépassant 1,55M d’euros,
• Plus de 50 salariés

Cependant, il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes lorsque la SARL est contrôlée par une autre société, ou lorsqu’elle contrôle elle-même une autre société (c’est aussi le cas pour la SAS).

Le capital social de la SARL

• Le capital social est librement fixé dans les statuts grâce à la Loi LME
• Les titres émis sont des parts sociales et non des actions. Cette précision sur la nature des titres de détention entraîne diverses conséquences notamment sur leur fiscalité comme nous le verrons ci-dessous.

Créer sa SARL en ligne

Créer sa SARL en ligne permet de bénéficier d’un service rapide à des tarifs intéressants. Si cette démarche se démocratise, il peut être compliqué de choisir un site de création adapté à votre situation. En fait, chaque plateformes juridiques a ses propres spécificités, et sera donc plus ou moins adaptée à vos besoins.

Les assemblées de la SARL

Les modifications des statuts se font par les assemblées générales extraordinaires. Les autres décisions importantes sont prises par les assemblées générales ordinaires : approbation des comptes, nomination du gérant, désignation du commissaire aux comptes, …

Des conditions de majorité et de quorum différentes sont prévues pour chaque type d’assemblée.

Les décisions de l’EURL sont prises par l’associé unique (décision de l’associé unique).

La fiscalité de la SARL

Par défaut : impôt sur les sociétés (IS)

• Taux normal de 25 % au-delà
• Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (si conditions remplies)

En option : impôt sur le revenu (IR)

• Possible pendant 5 exercices au maximum
• Réservé aux SARL de moins de 5 ans et répondant à des critères stricts

Fiscalité des dividendes

• Associés personnes physiques : Flat Tax (30 %)
• Associés personnes morales : intégration au résultat fiscal

Les démarches à suivre pour créer une SARL

La création d’une SARL ou une EURL passe par les principales étapes suivantes :

Les principales démarches à suivre sont les suivantes :

• Choisir une dénomination sociale
• Préparation du contrat relatif au local et justifiant le siège social : contrat de bail, domiciliation, acte de sous location, …
• Rédaction et signature des statuts par les associés
• Enregistrement des statuts auprès des services des impôts
• Blocage des fonds du capital social et récupération de l’attestation de blocage (originale)
• Renseignement de l’imprimé M0 (formulaire CERFA)
• Signature de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
• Préparation de la demande de publication dans un JAL
• Récupération des justificatifs de l’identité de l’associé unique
• Dépôt du dossier sur le guichet unique
• Immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés (RCS)
• Récupération des données légales de la société : Numéros SIREN et SIRET, extrait K Bis (le K Bis est nécessaire pour débloquer les fonds déposés à la banque au moment de la création !!)
• Publication au BODACC

Le dossier de création doit contenir les documents dont la liste peut être récupérée sur internet (site des CCI).

Le statut social du gérant

Le gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique. Contrairement aux sociétés par action, il ne peut être une personne morale. Le fait de ne pas pouvoir nommer une personne morale pour gérer l’entreprise peut être bloquant pour certains montages comprenant des holdings et des participations.

Le statut dépend du niveau de participation au capital :

• Gérant majoritaire : régime TNS (indépendant, SSI)
• Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié (régime général, Urssaf)

Comparatif :

La SARL offre un statut spécifique au conjoint du dirigeant : le statut du conjoint collaborateur

Lorsqu’un créateur souhaite anticiper la possibilité de travailler avec son conjoint, la SARL permet l’accès à un statut avantageux pour le conjoint (ou la conjointe) : le conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint collaborateur permet au conjoint de travailler dans l’entreprise, et même de participer à la gestion de la société en bénéficiant d’une protection sociale avec un taux de cotisation réduit. En effet, il n’aura à payer que les cotisations retraite (base + complémentaires) et invalidité décès.

Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur peuvent être faite de plusieurs manières :

• A partir d’une base forfaitaire d’ 1/3 du plafond de la sécurité social,
• A partir d’une base forfaitaire d’ 1/3 du revenu du dirigeant,
• A partir d’une base de 50% du revenu du dirigeant,
• Ou encore, avec l’accord du dirigeant sur 1/3 ou ½ de son revenu professionnel.

Le gérant de la SARL et les aides pôle emploi

Un gérant de SARL qui ne se rémunère pas peut, s’il ne prend pas de rémunération, présenter un PV d’AG (procès verbale d’assemblée générale) à son conseiller pôle emploi afin de profiter du maintien des ARE en totalité.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL ?

Comparatif SARL vs SAS

Si la SARL est un statut fréquemment utilisé par les entrepreneurs, la forme juridique de la SAS (ou la SASU) es de plus en plus utilisée.

La difficulté lorsqu’on choisit son statut juridique c’est de savoir prendre en compte l’ensemble des critères et imaginer les conséquences sur des aspects aussi différents que la protection sociale (à court terme amis aussi à long terme), la fiscalité du dirigeant et de l’entreprise, la place du conjoint, le patrimoine, …

Pourquoi créer une SARL ? (5 raisons)

La première partie du dossier ci-dessus a décrit ce qu’était la SARL. Dans cette seconde partie, nous vous proposons de découvrir le fruit de plusieurs années d’expérience qui nous a permis d’identifier 5 raisons majeures qui ont fait pencher le choix de nombreux créateurs d’entreprise en faveur de la SARL.

Depuis quelques années, la loi a simplifié les règles de création et de fonctionnement des SARL. Les raisons de créer une SARL sont essentiellement motivées par la sécurité qu’offre ce statut juridique aux associés. Ces derniers ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est, en principe, protégé.

1. Pour s’associer

La SARL nécessite deux associés au minimum, cent au maximum (au-delà, la SARL dispose d’un délai d’un an pour transformer son statut juridique, en SA, par exemple). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Aucun capital social minimum n’est requis. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Il peut être variable, ce qui permet de faire sortir ou entrer des associés.

Enfin, la transmission des parts sociales est conditionnée à l’accord des associés majoritaires, ce qui permet de garder un certain contrôle sur le capital social et l’identité des associés.

Ainsi, la SARL réunit les compétences et les fonds nécessaires pour mener au mieux votre projet de création d’entreprise.

Depuis 2004, la SARL peut émettre des obligations nominatives. En revanche, la possibilité d’émettre des titres financiers au public (bourse) lui est toujours fermée.

2. Pour protéger son patrimoine personnel

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant des apports effectués. Leur patrimoine personnel est à l’abri des difficultés de l’entreprise (sauf si des fautes lourdes se révèlent par la suite, auquel cas la responsabilité redeviendrait indéfinie).

3. Pour organiser librement la gérance

La SARL permet de nommer un ou plusieurs gérants. Ils ne peuvent être que des personnes physiques.

Par ailleurs, il est possible de cumuler un mandat de gérant avec un contrat de travail, sous des conditions bien précises.

Le conjoint du gérant de la SARL peut également participer à l’activité de l’entreprise, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucune rémunération mais bénéficie d’une protection sociale et peut effectuer par délégation tous les actes liés à l’exploitation de l’entreprise.

4. Pour choisir son régime d’imposition

La SARL offre la possibilité d’opter pour deux régimes fiscaux :

• soit le régime classique, c’est-à-dire une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS),
• soit le régime des SARL dites « de famille » (SARL créée entre les membres d’une même famille), c’est-à-dire une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) des associés concernés.

5. Pour bénéficier du régime social TNS

Lors de la création de votre entreprise, le régime social TNS (Travailleur Non Salarié) est avantageux car moins coûteux que le régime salarié. Les cotisations sont plus faibles et les formalités moins lourdes (absence de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie…).

Le gérant ne sera affilié au régime social TNS qu’à condition d’être associé majoritaire dans le capital social de la société.

Cependant, le régime social TNS est moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail… Depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés, qui excède 10% du total capital social majoré des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

En conclusion, la SARL est un statut juridique attractif pour les créateurs d’entreprise qui cherchent à limiter les risques, ou à créer une entreprise familiale.

Afin d’être certain d’effectuer le bon choix pour son entreprise, il est conseillé de faire appel à des professionnels en droit des sociétés qui vous permettront d’analyser au mieux les besoins de votre entreprise, et de choisir la forme juridique la plus adaptée.

FAQ – SARL