Le régime micro-social simplifié

Par Sarah Jarwe, le 18/06/2020

Le régime micro-social simplifié permet de régler les cotisations sociales selon un taux variant en fonction du chiffre d’affaires. 

Il permet de simplifier la gestion de l’auto-entreprise en regroupant l’ensemble des charges sociales en un même prélèvement forfaitaire basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires.

Le fonctionnement du regime micro-social simplifie

Les caractéristiques du régime micro-social simplifié par rapport au régime de droit commun

Le régime micro-social comporte trois différences majeures :

  • Les cotisations sociales sont calculés sur le chiffre d’affaire non pas sur le bénéfice ;
  • Les cotisations sociales sont forfaitaires (en pourcentage du chiffre d’affaires) ;
  • Les cotisations sont payées mensuellement ou trimestriellement.

Qui peut bénéficier du régime micro-social simplifié ?

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce régime micro-social simplifié sont :

  • les entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux qui appartiennent au régime fiscal de la micro-entreprise (ils doivent opter pour ce régime) ;
  • Tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016 sont automatiquement soumis au régime ;
  • Les micro-entrepreneurs bénéficiant d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM relèvent nécessairement du régime micro-social simplifié.

Certaines activités sont exclues du régime micro-social : artiste-auteur, personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), les activités libérales ne relevant pas de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Cipav sont exclues également de ce régime etc.

Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?

Le montant des cotisations sociales sera calculé selon un pourcentage appliqué sur chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Ce taux de cotisation à appliquer varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise.

L’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales. Il effectue cette option au moment de la déclaration d’activité.

Ainsi, à la fin de chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur effectue sa déclaration de chiffre d’affaires. Cette dernière peut se faire soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou par courrier à l’URSSAF.

  • Lorsqu’il opte pour une déclaration mensuelle, l’entrepreneur devra faire sa déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant.
  • Lorsqu’il opte pour une déclaration trimestrielle, l’entrepreneur doit procéder à la déclaration  au bout de 3 mois civils après la création ou la reprise des activités de la société.

Attention, en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires l’entrepreneur encourt une pénalité qui équivaut à 1,5 % du plafond mensuel pour chaque mois non déclaré.

Ainsi, pour sanctionner le chef d’entreprise qui ne déclare pas son chiffre d’affaires, le montant de ses cotisations est majoré de 15 % pour les déclarations trimestrielles et de 5 % pour les mensuelles.

Remarque : 

Si l’entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires sur une période donnée, il ne paie pas de cotisations sociales minimales. Il faudra toutefois déclarer les recettes (déclaration à zéro).

Quelles sont les cotisations du  régime micro-social simplifié ?

Pour le calcul du pourcentage, plusieurs cotisations sont prises en compte :

  • Assurance vieillesse des régimes de retraite de base et la complémentaire obligatoire ;
  • Allocation familiale ;
  • Contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • Invalidité décès (la contribution à la formation professionnelle doit être aussi prise en compte) ;
  • Assurance maladie-maternité.

Quels sont les taux de cotisations prévus pour le régime micro-social simplifié ?

Les taux applicables varient selon la nature de l’activité de l’entreprise. Ces taux pour l’année 2020 sont les suivants :

  • 12,8 % pour la vente de marchandises, objet, fourniture et denrées à emporter ou à consommer sur place (BIC ) ;
  • 12,8 % pour les services d’hébergement (BIC) à l’exception en principe des locations meublées ;
  • 22% pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC)
  • 22% pour les professions libérales non réglementées ;
  • 22% pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) ;
  • 22% pour les services de location d’habitations meublées ;
  • 6 % pour la location de logements meublés de tourisme.

Au titre de la formation professionnelle, certaines contributions s’ajoutent à ces différents taux. Cette contribution est fixée à :

  • 0,3% pour les activités artisanales ;
  • 0,2% pour les prestations de services et les activités libérales ;
  • 0,1% pour les activités commerciales.

Les taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE

Si l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreuneur bénéficie de l’ACCRE, les taux appliqués sont diminuées.  Pour plus d’informations lire notre article : L’ACRE Pour Les Micro-Entreprises

La possibilité d’opter pour le paiement des cotisations minimales

Si vous réalisez un faible chiffre d’affaires et vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection sociale, vous pouvez choisir d’opter volontairement pour le paiement de cotisations minimales

L’auto-entrepreneur peut opter pour le paiement des cotisations minimal de sorte que le montant de celles-ci ne soit pas inférieur au montant minimal des cotisations de sécurité sociale suivantes :

  • Pour le cas des professionnels libéraux, il y a : les cotisations de la retraite de base, les cotisations de la retraite complémentaire, les cotisations d’invalidité-décès ;
  • Pour les commerçants et artisans, il s’agit des cotisations : d’indemnités journalières, de retraite de base, d’invalidité-décès, de retraite complémentaire.

Pour en bénéficier l’entrepreneur doit en faire la demande auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants au plus tard le 31 décembre de l’année avant celle au cours de laquelle le régime sera appliqué.

Pour une nouvelle création, il devra formuler la demande impérativement à la fin du 3e mois après la création.

Quel est la durée d’application du régime micro-social simplifié ?

Le régime micro-social est appliqué durant une année civile complète. Il est renouvelé dans le cadre de la reconduction du statut d’auto-entrepreneur.

Cependant le régime social cessera dans les cas suivants :

  • Si l’entrepreneur renonce au statut mais également s’il déclare un chiffre nul durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs ;
  • Si l’entrepreneur choisit l’option d’un régime réel d’imposition;
  • Lorsque le montant du chiffre d’affaires excède le plafond légalement prévu, le régime micro-social cesse en même temps que le statut d’auto-entrepreneur.

Les plafonds applicable depuis le 1er janvier 2020, et ce pour trois ans sont :

  • Activités libérales                          72 500 € HT
  • Prestations de services                 72 500 € HT
  • Activités commerciales                 176 200 € HT
  • Activités de logement                    176 200 € HT

Attention, en cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

Quelles sont les avantages du régime micro-social simplifié ?

  • Obligation comptable allégés : pas de bilan ni de comptes de résultats
  • Exonération de la TVA.
  • En sachant avec exactitude ce que vous devez payer, vous êtes à l’abri des surprises désagréables, qui arrivent très souvent dans le cas du régime réel d’imposition.
  • Si vous dépassez le seuil du chiffre d’affaires autorisé par votre activité, vous pourrez continuer de bénéficier du régime micro social pendant une année supplémentaire, le temps pour vous de vous régulariser.

Malgré les avantages ce régime n’est pas adapté pour les entreprises souhaitant réaliser de gros investissements. Car, elles ne peuvent pas déduire la TVA de leurs ventes, encore moins la récupérer. Ainsi avec une limitation du seuil du chiffre d’affaire cela contraint l’entreprise à réduire ses ambitions.

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