Choisissez le bon statut juridique !

Par Laurent Dufour, le 19/12/2019

Le choix du statut de votre entreprise est personnel, il dépend de la nature de votre projet ainsi que de votre situation personnelle.

Choisissez le bon statut juridique !

Comment trouver le bon statut juridique ? Le Blog du Dirigeant vous propose un dossier concret qui va vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet d’entrepreneuriat.

Choisir le statut juridique le plus adapté à un projet est un atout important pour la réussite du projet. C’est aussi une démarche personnelle qui nécessite de prendre en compte les préférences et les contraintes du ou des créateurs ainsi que les spécificités du projet.

Si cela nous empêche de vous apporter de réponse précise quant au choix du statut, notre article et les tableaux comparateurs qu’il contient vous orienteront vers la ou les solutions les plus adaptées aux caractéristiques de votre projet.

Avec qui créer votre entreprise ?

Nous avons testé les différents sites de création d’entreprise, le tableau comparateur suivant vous permettra de comparer les sites.

Pour en savoir plus sur les caractéristiques des différentes plateformes juridiques en ligne, consultez notre article : Comment fonctionnent les plateformes de création d’entreprise en ligne ?

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Pourquoi est-il si compliqué de choisir la bonne forme juridique de votre entreprise ?

Plusieurs raisons rendent le choix du statut juridique compliqué.

L’importance et la diversité des conséquences liées au choix de votre statut juridique

La première d’entre elle est sans équivoque les conséquences importantes qu’entraîne ce choix. En effet, la forme juridique va avoir des implications directes sur :

  • le régime fiscal de l’entreprise,
  • la fiscalité des revenus du dirigeant,
  • le statut social du dirigeant,
  • le montant des aides de Pôle Emploi.

La protection de vos biens personnels

Votre patrimoine personnel sera plus ou moins bien protégé selon que vous choisissiez de créer une société (EURL, SARL, SASU, SAS, …), une société civile (SCI, SCP, …), une société en nom collectif (SNC)  ou une entreprise individuelle.

La relation avec les partenaires de votre entreprise

La forme juridique ainsi que le montant de votre capital sont des éléments qui interviennent dans la perception qu’auront vos partenaires commerciaux et financiers et donc sur votre capacité à leur inspirer confiance et à créer des partenariats intéressants.

Le choix du statut juridique est une démarche importante conditionnée par de nombreux paramètre parfois difficiles à anticiper et dont on ne maîtrise pas toujours la portée.

La suite de notre article vous aidera à avoir une démarche méthodique pour aborder chacun des thèmes nécessaires au choix du bon statut juridique.

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de ces statuts juridiques. Grâce à ce tableau vous pourrez comparer rapidement les différents aspects des statuts juridiques.

EIEIRLSARL/EURLSASU/SAS
Nombre de personneUne seuleUne seuleEURL : 1 associé

SARL : de 2 à 99 associés

SASU : 1 associé

SAS : pas de limites

Personnalité morale
ResponsabilitéIllimitéeLimitée au patrimoine affectéLimitée aux apports

(quelque soit la nature de l’apport)

Limitée aux apports

(quelque soit la nature de l’apport)

Entreprise dirigée par
Entrepreneur IndividuelEntrepreneur IndividuelLe gérant, qu’il soit associé ou pasLe président qu’il soit associé ou pas

D’autres organes peuvent etre créés pour accompagner le président

Le dirigeant peut être une personne morale (une autre entreprise)

le gérant est obligatoirement une personne physique

le gérant est obligatoirement une personne physique

le gérant est obligatoirement une personne physique
Président +peut être une personne physique ou morale
Formalités de créationDéclaration de non-condamnation

Formulaire P0

Déclaration de non-condamnation

Formulaire P &P0, déclaration d’affectation avec, si nécessaire expertise valeur des biens affectés à l’EIRL

Statuts signés

Attestation dépôt des fonds

Déclaration non condamnation dirigeants

Formulaire M0,

Annonce légale,

Si apports en nature, rapport du commissaire aux apports

Statuts signés

Attestation dépôt des fonds

Déclaration non condamnation dirigeants

Formulaire M0,

Annonce légale,

Si apports en nature, rapport du commissaire aux apports

Statuts à rédiger
Patrimoine de l’entrepriseConfondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneurPatrimoine affecté = patrimoine de l’EIRLLe patrimoine apporté appartient à la sociétéLe patrimoine apporté appartient à la société
Statuts possibles pour le conjointConjoint salarié ou associéConjoint salarié ou associéConjoint collaborateur si gérant majoritaire et si  société a moins de 20 salariés

Conjoint salarié ou associé

Conjoint salarié ou associé

Questions essentielles pour choisir votre statut juridique

Les différents statuts juridiques

Les dossiers suivants vous permettront de vous informer sur la nature et le fonctionnement des principaux statuts juridiques. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance avant de lire la suite de ce dossier.

  • Auto-entreprise
  • entreprise individuelle
  • SARL/EURL
  • SAS/SASU
  • SASU
  • EURL
  • EIRL

Combien de fondateurs ou co-fondateurs êtes-vous ?

C’est la première question à vous poser car elle permet de dimensionner votre projet mais aussi d’éliminer un certain nombre de statuts juridiques. Si vous entreprenez seul vous aurez le choix entre les entreprises individuelles (micro ou auto-entreprise, entreprise individuelle ou EIRL) ou la création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Un projet de création porté par plusieurs entrepreneurs nécessite la création d’une société. Si la nature de l’activité ne détermine pas à 100% le type de société, elle y contribue fortement à orienter les créateurs. Ainsi, la plupart des créateurs de société commerciale choisissent entre la SARL et la SAS, si la nature de l’activité est immobilière ils opteront plutôt pour une société civile.

Les professions libérales choisissent entre société civile, SARL ou SAS selon la nature de la profession. Enfin,  la création d’une SA ou d’une SNC sont bien évidemment des cas possibles mais beaucoup plus spécifiques et rares.

Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?

L’une des principales différences entre les entreprises individuelles (EI, Auto-entreprise, EIRL) et les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) se situent au niveau de la nature de leur patrimoine. L’entreprise individuelle partage son patrimoine avec celui de son dirigeant. Un créancier peut par conséquent exiger du dirigeant qu’il paye les dettes de l’entreprise lorsque celle-ci n’en n’a pas la capacité puisqu’ils ont un patrimoine commun.

En permettant d’affecter un patrimoine à l’entreprise, l’EIRL permet de contourner cet inconvénient et d’apporter une protection au patrimoine du dirigeant.

La situation est différente pur les sociétés puisque leur création entraîne, de fait, la naissance d’une nouvelle personne, distincte du fondateur, appelée personne morale qui dispose d’une identité et d’un patrimoine (capital social) qui lui est propre. Les éventuels créanciers ne peuvent donc juridiquement pas exiger du dirigeant qu’il règle les éventuelles dettes de l’entreprise. Sauf en dans le cas d’une faute de gestion ou d’un abus de bien sociaux.

Pour ce qui est des sociétés civiles (SCI, SCP, …) les associés répondent indéfiniment et conjointement aux dettes contractées par l’entreprise. Cela signifie qu’ils peuvent être appelés à devoir régler les dettes sociales de la société  sur leur patrimoine personnel en proportion de leur part dans le capital de la société.

Les principales formes juridiques permettant de protéger les biens du dirigeant sont l’EIRL, l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et la SA

Êtes-vous limité par la nature de votre activé ?

Pour certaines activités, la réglementation impose un choix limité de statuts juridiques. Le créateur doit par conséquent s’assurer que la loi ne l’oblige pas à choisir un type de statut spécifique en fonction de la nature de son activité. Les bars tabac, par exemple ne peuvent exercer que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.

Avez-vous prévu un montage spécifique ?

Certains créateurs peuvent être amenés à faire des montages financiers, juridiques et fiscaux spécifiques qui les limitent dans le choix de la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, si vous souhaitez créer une holding, la structure opérationnelle sera nécessairement une société.

Grâce à ce tableau comparatif des caractéristiques des différentes formes juridiques,  il vous sera plus aisé de comparer les règles en manière d’apport pour votre entreprise.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Capital socialPas de minimum légalNAPas de minimum. Capital fixe ou variablePas de minimum. Capital fixe ou variable
TitresNANALe capital social est divisé en parts socialesLe capital social est divisé en actions qui peuvent être différenciées
Types d’apportsApports en numéraire et/ou en natureApports en numéraire et/ou en natureApports en numéraire et/ou en nature, et/ou en industrie (n’entre pas dans le capital social)Apports en numéraire et/ou en nature, et/ou en industrie (n’entre pas dans le capital social)
Apports en natureNADoit être spécifié sur la déclaration d’affectation, un expert doit évaluer l’apport s’il dépasse  30 000 €Doit être préciser dans les statuts, un commissaire aux apports doit évaluer l’apport (sous conditions)Doit être précisé dans les statuts, un commissaire aux apports doit évaluer l’apport (sous conditions)
Apports d’un bien communNANécessité d’avoir l’accord du conjoint et de l’informer sur les risques encours et les droits des créanciersNécessité d’informer le conjoint et parfois d’obtenir son accord. Le conjoint possède 50% des arts (sauf s’il renonce à ce droit)Certains types de bien nécessitent l’accord du conjoint
Possibilité de faire des apports en compte courant d’associé
Libération partielle des apports en numéraireNANAPossible, avec un premier apport d’au moin 20% et le versement du solde dans les 5 ansPossible, avec un premier apport d’au moin 50% et le versement du solde dans les 5 ans
Aides fiscales sur les apportsRéduction d’IR  (sous conditions)Réduction d’IR  (sous conditions)

Tableau comparatif sur la rémunération du dirigeant

Avant de choisir votre statut juridique, il est nécessaire de s’intéresser à la manière dont vous allez vous rémunérer. Allez-vous vous verser une rémunération ou opterez-vous pour une rémunération plus ou moins importante en dividendes ?

Vous avez besoin d’un revenu régulier

Si vous créez votre entreprise sans aides et en partant de rien, vous chercherez probablement à vous verser une rémunération tout en minimisant au mieux le montant des charges sociales. La création d’une entreprise individuelle
, d’une EURL, ou d’une SARL si vous être gérant majoritaire vous permet de profiter du statut social de TNS (Travailleur Non Salarié) et de cotiser au SSI (ancien RSI) pour ne bénéficier que d’environ 42% de charges sociales contre 72 % pour les dirigeants assimilés salariés qui cotisent à l’URSSAF.

Vous n’avez pas besoin d’un revenu régulier

Si vous disposez de revenus existants et réguliers, le versement de dividendes est une option intéressante permettant de réduire la pression fiscale. Cela intéressera notamment :

  • un salarié qui crée son entreprise en conservant son emploi CDI,
  • un chef d’entreprise qui dispose déjà d’une rémunération suffisante,
  • un créateur qui bénéficie de l’allocation chômage (maintien des ARE), notamment les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans et plus qui bénéficient de 3 ans d’allocations à taux plein
  • les retraités qui souhaitent créer leur entreprise pour maintenir une activité ou améliorer le montant de leur pension de retraite.

Si vous souhaitez privilégier la rémunération par les dividendes, il faudra opter pour une société qui permet le versement de dividendes et privilégier les sociétés qui vous permettront d’avoir le statut social d’assimilé salarié afin d’éviter de payer trop de charges sociales. Les solutions les plus adaptées seront alors :

  • si vous créez seul : la SASU ou l’EURL avec un gérant non associé
  • si vous créez à plusieurs : la SAS,  la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, ou dans des cas bien spécifiques la SA.

Ce tableau comparatif des conséquences du choix du statut juridique sur la rémunération du dirigeant vous permettra de comparer les différentes aides sociales auxquelles vous avez le droits ainsi que votre mode de rémunération.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Statut social du dirigeantTNSTNSLes gérants et cogérants d’une gérance majoritaires sont TNS

Les gérants minoritaires et égalitaires sont assimilé salarié

Assimilé salarié
Aides à la création pour le créateurMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – sous conditionsMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – sous conditionsMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – sous conditionsMaintien des ARE, ou ARCE – ACRE – sous conditions
Rémunération du dirigeant
Rémunération = résultat EIEIRL à l’IR : Rémunération = résultat de l’EIRL,

EIRL à l’IS : fixe ou variable

Fixe et/ou variable, selon statuts juridique et décision des associésFixe et/ou variable, selon statuts juridique et décision des associés
Décalations sociéles du dirigeantDéclaration Social des Indépendants (DSI) à faire en fin d’annéeDéclaration Social des Indépendants (DSI) à faire en fin d’annéeGérant TNS : Déclaration Social des Indépendants (DSI) à faire en fin d’année

Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration des charges à l’URSSAF + DADS

Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration des charges à l’URSSAF + DADS
Calcul des charges sociales du dirigeantSur les résultatsEIRL à l’IR : sur les résultats,

EIRL à l’IS : sur la base des rémunérations + une partie des dividendes

SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les résultats,

SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur la base des rémunérations + une partie des dividendes,

Gérant minoritaire, égalitaire et non associé : uniquement sur les rémunérations

Uniquement sur les rémunérations

Tableau comparatif sur les contraintes réglementaires pour le fonctionnement de l’entreprise

Le choix du statut juridique aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de l’entreprise et sur la manière dont vous la contrôlerez. Si vous créez une entreprise avec plusieurs associées ou envisagez de faire entrer des investisseurs et/ou d’autres associés à plus ou moins long terme, il est nécessaire d’anticiper :

  • la manière dont vous souhaitez diriger et maitriser l’entreprise
  • le contrôle que vous exercerez sur l’entreprise.

Il est possible de distinguer deux modes de fonctionnement :

  • les sociétés dont le fonctionnement est prévu par la loi et par conséquent verrouillé (SARL et SNC).
  • les sociétés disposant d’une grande liberté juridique permettant d’adapter le fonctionnement de la société comme bon vous semble (SAS et SA (certains organes sont obligatoires).

La plupart des créateurs sont confrontés au choix entre SARL et SAS dont les caractéristiques organisationnelles sont les suivantes :

  • le fonctionnement des SARL est réglementé, il ne laisse que peu de possibilité pour être adapté.
  • à l’inverse les SAS n’ont que peu de contraintes dont le principal est de disposer d’un président nommé.

Chaque statut à ses avantages et ses inconvénients. La SARL est structurante, ce qui est à la fois rassurant et limitant. A l’inverse la SAS est hyper souple permettant d’organiser la société librement, de réparti le pouvoir ou les revenus du capital, de séduire des investisseurs,etc. Par contre il dangereux pour les néophytes qui peuvent se faire déposséder de leur société sans s’en rendre compte.

Le choix de la forme juridique doit tenir compte de différents éléments comme certaines caractéristiques inhérentes à votre projet de création (type d’activité, nombre d’associés, réglementation, …) mais aussi à votre projet (nature, potentiel, perspectives, …) et à la manière dont vous souhaitez le mener. Il doit aussi être compatible avec les perspectives d’évolution de l’activité (entrées de nouveaux associés, utilisation des BSPCE, entrée de nouveaux investisseurs, …).

Ce tableau comparatif, vous aidera à voir quelle hiérarchie vous pouvez mettre en place dans votre futur société.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Dirigeant opérationnel
Entrepreneur individuelEntrepreneur individuelGérant, associé ou pas

obligatoirement une personne physique

Président, associé ou pas

personne physique ou morale

 

Pouvoirs du dirigeantTous les pouvoirsTous les pouvoirsLe ou les gérants disposent des pouvoirs opérationnels

Ils peuvent être limités par les statut sans pouvoir être opposables aux tiers

Le ou les gérants disposent des pouvoirs opérationnels

Ils peuvent être limités par les statut sans pouvoir être opposables aux tiers

La missionet les pouvoirs des eventuels organes de directions sont fixés dans les statuts

Organes de contrôleLes statuts peuvent établir des organes de direction avec une mission et des pouvoirs spécifiques
Responsabilité du dirigeantResponsabilité financières illimitée

Responsabilité civilement pénalement pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions

Responsabilité financières limitée aux bien affectée à la société

Responsabilité civilement pénalement pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions

Responsabilité financières limitée à la perte des apports

Responsabilité civilement pénalement pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions

Responsabilité financières limitée à la perte des apports

Responsabilité civilement pénalement pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions

L’impact de votre choix sur le statut social du dirigeant

Le choix du statut et le pourcentage de capital détenu par le dirigeant et sa famille proche détermineront la nature de  son statut social. Ainsi :

  • les dirigeants d’une entreprise individuelle (autoentrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérant d’EIRL), le gérant majoritaires de SARL, les gérants associés d’EURL et les gérants associés de SNC ont le statut social de TNS ;
  • les dirigeants de SAS, de SA, les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et les gérant non associés d’EURL sont assimilés salariés.

Si le statut social du dirigeant est un critère prioritaire pour vous, le choix de la forme juridique sera plus réduit.

Les conséquences du statut sur la fiscalité de l’entreprise (tableau comparatif des statuts juridiques)

Le choix de la forme juridique de la société conditionne aussi le régime fiscal de l’entreprise qui selon les cas sera imposée :

  • à l’impôt sur le revenu. C’est le cas des bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL),
  • à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des EURL, EIRL, SNC et SARL de famille,
  • à l’impôt sur les sociétés avec la possibilité, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5  exercices. C’est le cas des SARL, SASU, SAS et des SA.

Le régime d’imposition est donc un critère supplémentaire à prendre en compte dans le choix de votre statut juridique.

Le tableau comparatif suivant vous permet de comparer les spécificités fiscales des différents statuts juridiques.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Régime micro entreprise

(sous conditions)

(sous conditions)


pour EURL

(sous conditions)


(même en SASU)
Imposition des bénéfices de l’entreprise
IRIR ou ISEURL : IR , IS possible (choix irrévocable)

SARL : IS – option IR possible sous conditons et pendants 5 exercices (IR possible sans limite de date en cas de SARL de famille)

IS – option IR possible sous conditons et pendants 5 exercices
Imposition de la rémunération du dirigeantRémunération = résultats EI.

Imposition à l’IR en BIC ou BNC selon situation

EIRL à l’IR : Rémunération = résultats EIRL.Imposition à l’IR en BIC ou BNC selon situation

EIRL à l’IS : Rémunération imposée à l’impôt sur revenu dans traitements et salaires

Gérant non associé : Rémunération imposée à l’impôt sur revenu dans traitements et salaires

Gérant associé & société à l’IS : rémunération imposée à l’impôt sur revenu (traitements et salaires)

Gérant associé & société à l’IR, rémunération imposée en BIC ou BNC selon situation

Dirigeant non associé : Rémunération imposée à l’impôt sur revenu dans traitements et salaires

Dirigeant associé & société à l’IS : rémunération imposée à l’impôt sur revenu (traitements et salaires)

Dirigeant associé & société à l’IR, rémunération imposée en BIC ou BNC selon situation

Rémunération du dirigeant déductible
NA
si EIRL fiscalisée à IS

sauf sauf si option à l’IR

sauf si option à l’IR
TVA
Franchise de TVA,

Régime simplifié

Régime réel normal

Franchise de TVA,

Régime simplifié

Régime réel normal

Franchise de TVA,

Régime simplifié

Régime réel normal

Franchise de TVA,

Régime simplifié

Régime réel normal

Les contraintes administratives (tableau comparatif des statuts juridiques)

La réglementation impose des contraintes administratives plus ou moins importantesen fonciton de la nature de la forme juridique, de la fiscalité et de la taille de l’entreprise.

Le tableau comparatif des statuts juridiques ci-dessous reprend les principales contraintes réglementaires liées au choix du statut juridique.

EIEIRLEURL/SARLSASU/SAS
Versement de dividendesNAUniquement pour les EIRL fiscalisées à l’IS (partiellement soumis aux charges sociales)Uniquement pour les EURL/SARL fiscalisées à l’IS (gérants TNS partiellement soumis aux charges sociales)Uniquement pour les SASU/SAS fiscalisées à l’IS
ComptabilitéTenue comptabilité obligatoire pour toutes les EI

Comptabiilité engagement pour les grosses entreprises

Comptabilité de trésorerie pour les petites entreprises

Comptabilité  basique pour les micro-entreprises

Tenue comptabilité obligatoire pour toutes les EIRL

Comptabiilité engagement pour les grosses entreprises

Comptabilité de trésorerie pour les petites entreprises

Comptabilité  basique pour les micro-entreprises

Tenue comptabilité obligatoire pour toutes les EURL et SARL

Comptabilité de trésorerie pour les petites entreprise

Tenue comptabilité obligatoire pour toutes les SASU et SAS

Comptabilité de trésorerie pour les petites entreprises

Adhésion à un (OGA) organisme de gestion agrée (CGA ou AGA)Nécessaire pour éviter la majoration de 25% des bénéfices imposablesEIRL à l’IR : nécessaire pour éviter la majoration de 25% des bénéfices imposables.

EIRL à l’IS : utile mais pas nécessaire

EURL ou SARL à l’IR : nécessaire pour éviter la majoration de 25% des bénéfices imposables.

EURL ou SARL à l’IS : utile mais pas nécessaire

SASU ou SAS à l’IR : nécessaire pour éviter la majoration de 25% des bénéfices imposables.

SASU ou SAS à l’IS : utile mais pas nécessaire

Approbation des comptesNA
pour les EIRL à l’IS
Obligatoire : les comptes doivent être approuvés par les associésObligatoire : les comptes doivent être approuvés par les associés
Affectation du résultatNA
pour les EIRL à l’IS
Obligatoire : les comptes doivent être approuvés par les associésObligatoire : les comptes doivent être approuvés par les associés
Nécessité de faire appel à un Commissaire Aux Comptes (CAC)
si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • CA > 3,1 millions €
  • Total bilan >1,55 millions €
  • 50 salariés

en cas de contrôel ou  si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • CA > 2 millions €
  • Total bilan >1 million €
  • 20 salariés
Obligation de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerceNA

Publication obligatoire sauf si  2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total bilan >350 000 €
  • CA >700 000 €
  • 10 salariés
Publication obligatoire sauf si  2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total bilan >350 000 €
  • CA >700 000 €
  • 10 salariés
Publication obligatoire sauf si  2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total bilan >350 000 €
  • CA >700 000 €
  • 10 salariés
Comment transmettre l’entreprise ?Cession du fonds de commerceCession du fonds de commerceCession du fonds de commerce ou de tout ou partie des parts socialesCession du fonds de commerce ou de tout ou partie des actions
Comment céder les titres ?NANALa loi impose un acte écrit

Procédure d’agrément obligatoire pour les cessions aux tiers. La procédure peut être personnalisée statutairement

La loi n’impose pas d’acte écrit

Procédure d’agrément si prévu dan sles statuts.

Possibiliter de personnaliser les ventes d’actions (préemption, mécanisme d’inaliénation, …)

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