Création d'entreprise : y a-t-il un régime matrimonial idéal ?

Par Laurent Dufour, le 15/10/2019

La création d’entreprise étant une démarche risquée, le porteur de projet doit anticiper les situations à risque afin de protéger son patrimoine personnel, celui de sa famille mais aussi celui de l’entreprise.

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Dans tous les cas, il doit protéger sa famille des conséquences que pourrait amener son activité professionnelle, mais aussi protéger l’entreprise des conséquences d’un problème familial comme une séparation ou un décès.

Pourquoi  la création d’entreprise peut-elle mettre en risque le patrimoine personnel du futur dirigeant ?

Le créateur doit savoir que le patrimoine d’un entrepreneur ne peut être totalement protégé d’un recours des créanciers de l’entreprise.

Même si  la personnalité morale dont disposent certains statuts juridiques (EURL, SARL, SAS, SASU, …) permet d’apporter une première protection en séparant les patrimoines de l’entreprise et du dirigeant  (ce qui n’est pas le cas d’un entrepreneur individuel qui partage son patrimoine avec celui de son entreprise), un dirigeant peut toujours être appelé en responsabilité en cas de faute de gestion.

Par ailleurs,  nombre de banques demandent au dirigeant de se porter caution lors d’un emprunt bancaire, ce qui met en risque le patrimoine personnel.

Comment le régime matrimonial peut-il protéger l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant ?

Le régime matrimonial délimite l’étendue du patrimoine personnel du créateur d’entreprise. En séparant (ou pas) les biens des deux conjoints, il permet (ou pas) la saisie de l’ensemble des biens personnels du ménage aux créanciers potentiels de l’entreprise.

Un régime matrimonial qui sépare le patrimoine des deux conjoints permet de protéger les biens appartenant au conjoint qui n’a pas de responsabilité de gestion dans la création d’entreprise. Ainsi, en cas de procédure de liquidation, ou de faute de la part du dirigeant, le patrimoine du conjoint est protégé. Attention toutefois à ne pas l’engager par exemple dans le cadre d’un cautionnement.

Un régime matrimonial inadapté, qui confond le patrimoine des deux conjoints met en risque l’ensemble du patrimoine du couple en cas de problème de l’entreprise.

Par ailleurs, le régime matrimonial peut aussi protéger l’entreprise contre la rupture (divorce, décès) entre les époux  car, une entreprise créée à partir d’un patrimoine commun appartient à part égale aux deux époux. C’est une possibilité que le porteur de projet doit prévoir en amont, dans le cadre de sa création d’entreprise.

Les risques liés au régime de la communauté réduite aux acquêts

Quelle est la situation du dirigeant qui n’a pas de contrat de mariage ?

Lorsque le créateur ne dispose pas de contrat de mariage, il est de fait sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, seuls les « biens propres » sont protégés. Ces biens sont composés :

  • des biens appartenant au couple avant le mariage,
  • des biens reçus au travers d’une succession ou d’une donation,
  • des biens acquis en échange ou par remploi d’un bien propre.

Tous les autres biens, y compris ceux du conjoint et notamment son salaire, pourront servir à rembourser d’éventuelles créances de l’entreprise.

  On voit ici que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut être dangereux pour le conjoint du créateur d’entreprise.

En cas de divorce, quelles peuvent être les conséquences pour l’entreprise?

En cas de divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout dépend de la date de création de l’entreprise :

  • Lorsque l’entreprise a été créée avant le mariage,  elle fait partie des biens propres et n’entre pas dans le partage des biens.
  • Lorsque l’entreprise a été créée exclusivement avec un réemploi de biens propres, elle n’entre pas non plus dans le partage des biens,
  • Une entreprise créée après le mariage est un bien commun, la part détenue par le couple appartient à 50% à chacun des époux (ou des héritiers en cas de décès). Lorsque le couple ne parvient pas à se mettre d’accord, ou ne dispose pas de fonds pour se racheter les parts mutuellement, la revente de la société devient la seule solution

Lorsque l’entreprise est un bien commun, le conjoint peut imposer de devenir associé à hauteur de 50% des parts du dirigeant. Pour éviter cela, certaines démarches doivent être faites lors de la rédaction des statuts. Pensez à en discuter avec votre expert-comptable et votre notaire.

Remarque :
N’oublions pas que si le divorce entraîne une baisse du niveau de vie sensible pour le conjoint, le dirigeant devra verser des indemnités parfois importantes, ce qui peut peser sur la société.

Y a-t-il un régime idéal pour une création d’entreprise ?

De l’avis de la plupart des experts, il n’existe pas de régime matrimonial idéal lors d’une création d’entreprise.  Cependant, le régime le plus sécurisant ou le moins mauvais est sans aucun doute celui de « la séparation de biens » .

Le régime matrimonial de la séparation de biens protège les biens du conjoint en cas de difficulté de l’entreprise, ou le créateur d’entreprise en cas de divorce qui subira uniquement le risque de l’indemnité compensatoire pour baisse de revenu importante.

Pensez donc, avant la création de votre entreprise, à analyser l’impact de votre régime matrimonial en consultant un notaire.

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