Transformation d’une SARL en SAS : Procédure et Formalités

Par Laurent Dufour, le 27/05/2020

La transformation d’une société consiste dans le fait de passer d’une forme sociale à une autre.

En pratique, il est tout à fait possible de transformer sa SARL en SAS. Cette opération nécessite un certain nombre de démarches administratives et juridique qu’il est important de respecter.

transformer une SARL en SAS

Les raisons qui poussent les associés à transformer leur SARL en SAS sont nombreuses : un mode de fonctionnement plus souple, régime social du dirigeant plus avantageux, pas de nombre maximum d’associés… etc. (voir notre article : Pourquoi transformer votre SARL en SAS ?)

Le changement de formes juridiques exige le respect d’une procédure assez complexe qui passe par l’intervention d’un commissaire aux compte (appelé pour l’occasion commissaire à la transformation), de la décision des associés de transformer la société, de la mise à jour des statuts juridiques et de la réalisation des formalités juridiques. Ce guide vous aidera à comprendre et anticiper pas à pas les étapes indispensables pour cette procédure.

Les points importants à vérifier avant la transformation

Avant de procéder au changement de la forme juridique il convient de vérifier plusieurs points. Il est nécessaire que :

  • La moitié des apports en numéraire constituant le capital de la SARL à transformer soient libérés de la moitié de leur valeur nominale. Puisque la loi impose pour la SAS la libération de 50 % du capital au moment de la constitution.
  • Les capitaux propres de la SARL soient au moins égaux à son capital social. Si le montant des capitaux propres arrêté à la clôture du dernier exercice social est inférieur au montant du capital social, la transformation ne sera pas possible. Dans ce cas, la SARL qui se transforme en SAS doit nécessairement réduire son capital social au niveau de ses capitaux propres.
  • Le capital social soit positif. L’exigence d’un capital minimum d’un euro pour la SAS interdit la transformation dans cette forme sociale d’une société ayant un capital négatif.

Les étapes de la transformation d’une SARL en SAS

1-   Les formalités préalables à la transformation

La décision de transformer la SARL en SAS :

La transformation d’une SARL en SAS est décidée à l’unanimité des associés lors d’une AGE.

Remarque :

Le projet de transformation de la SARL doit être approuvé par l’assemblée des obligataires, s’il en existe.

Lors de l’AGE les associés devront :

  • Approuver la transformation
  • Désigner le nouveau président de la SAS ainsi que les organes de contrôle.
  • Approuver les statuts mis à jour.
  • Décider de la nouvelle répartition des actions entre les associés
  • La décision doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société.

Le défaut du rapport du commissaire aux comptes entraîne la nullité de la transformation.

Lorsque la SARL est pourvue d’un commissaire aux comptes, c’est celui-ci qui présente le rapport. Dans le cas où la SARL à transformer n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit obligatoirement être nommé afin de rédiger ce rapport.

En pratique le commissaire à la transformation va vérifier la valeur des biens composant l’actif social. C’est-à-dire qu’il doit s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués et qu’il n’existe aucun fait jusqu’à la date de transformation pouvant affecter la valeur de ces biens.

Ce rapport doit être déposé dans les 8 jours qui précédent la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation au siège social et au greffe du tribunal de commerce compétent. L’assemblée des associées doit approuver l’évaluation de l’actif social.

La mise à jour des statuts:

La forme juridique d’une entreprise est un élément constitutif des statuts juridiques. Le changement de cette forme implique de modifier les statuts afin de les adapter à la nouvelle forme juridique.

2-   Les formalités consécutives à la transformation

Une fois que les statuts ont été modifiés, il faut annoncer la modification aux tiers, informer les services fiscaux et déposer un dossier de modification au greffe du tribunal afin qu’il puisse modifier les informations présentent sur le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pour ce faire, il faudra réaliser les démarches suivantes :

  • Faire signer par le Président nouvellement nommé d’une procuration pour accomplir les formalités de publicité (sauf s’il les réalise lui-même).
  • Enregistrement de quatre exemplaires du procès-verbal de l’AGE auprès des services des impôts.
  • La publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonce légale.

 

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Inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et pièces justificatives

Vous devez déposer au Centre de Formation des Entreprises ou CFE compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé
  • un pouvoirdu représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification
  • une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
  • Le formulaire DBE-S-1 dument rempli et signé.

Documents supplémentaires

Si un commissaire au compte est désigné il faut joindre également au dossier un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée, ainsi que la lettre d’acceptation de leur désignation.

Si le président de la SAS est l’ancien Gérant de la SARL dans ce cas aucune pièce supplémentaire n’est demandée. Dans le cas contraire d’autres documents doivent être fournis :

Les effets de la transformation de la SARL en SAS

La transformation d’une SARL en SAS entraîne de nombreuses modifications qui vont avoir un impact immédiat sur la personne morale, son organisation et son représentant légal.

Sur le plan juridique
  • Le changement de la forme juridique n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité juridique. L’ensemble des dettes et actifs, des contrats de travail et des engagements de l’ancienne société subsistent sous la nouvelle forme.
  • Les modalités de prises de décision sont librement définies dans les statuts
  • Le gérant de la société est remplacé par un Président et des organes de contrôle peuvent être mise en place.
  • Les associés se voient attribuer des actions en échange de leurs parts sociales.
  • Les conditions de nomination du Commissaire aux comptes ne sont pas identiques.
Sur le plan social
  • Un changement du statut social du dirigeant : ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité social.
Sur le plan financier
  • Aucune incidence sur la fiscalité de la société en cas de non changement du régime.
  • En cas de changement du régime fiscal, passé d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu à une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés, il y aura une imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours à la date de transformation ainsi que l’imposition immédiate des plus-values latentes.

Le Code général des impôts prévoit cependant un moyen d’échapper à l’imposition immédiate si deux conditions cumulatives sont réunies :

  • si les valeurs comptables des éléments d’actifs ne sont pas modifiées,
  • et si l’imposition de ces éléments reste possible avec le nouveau régime fiscal de la société
Autres changements fiscaux
  • Les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales de SARL sont de 3%, alors qu’elles ne sont que de 0,1% pour les SAS.
  • Il n’y a pas de paiement de cotisation sociale sur les dividendes du président d’une SAS. Néanmoins le taux des prélèvements sociaux de 17,2 % est appliqué.

Remarque :

La transformation donne lieu à un droit d’enregistrement dont le montant est de 125 euros. Ce droit d’enregistrement peut être plus élevé lorsqu’une SARL non soumise à l’IS se transforme en SAS soumise à l’IS.

Transformation d’une EURL en SASU

La décision de transformation d’une EURL en SASU est prise par décision unilatérale de l’associé unique sur les conditions générales de transformation d’une SARL en SAS mentionnées ci -dessus.  

Lorsqu’une EURL qui se transforme en SASU n’a pas de commissaire aux comptes, elle doit nommer un commissaire à la transformation. Ce dernier peut ensuite être désigné commissaire aux comptes de la SASU.

Peut-on transformer sa SARL en SAS soi-même ?

Transformer une société est une procédure juridique qui requière de bonnes compétences juridiques, sociales et fiscales. Nous déconseillons aux personnes qui ont peu d’expérience dans ce domaine de se charger des formalités de  transformation de sa SARL en SAS.

Il faut cependant distinguer les situations dans lesquelles la personne en charge de la transformation a besoin de conseils et celles ou le projet est prêt et il n’y a plus besoin de conseils.

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