L'immatriculation d'une SCI : l'annonce légale

Comme pour toute entreprise, la création d’une SCI doit respecter le formalisme défini dont la publication d’une annonce légale, et les différentes étapes de constitution d’une société. 

Au titre de ces formalités de constitution de SCI, il faut avoir effectuer la rédaction et l’enregaistrement des statuts, la publication d’une annonce légale annonçant la constitution de la société. L’immatriculation est une formalité indispensable, c’est une fois l’immatriculation accomplie que l’on peut considérer que la société possède une véritable existence juridique.

L’immatriculation d’une société s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce. 

La constitution du dossier d’immatriculation et la publication de l’annonce légale

Un certain nombre de pièces justificatives sont à fournir au titre de l’immatriculation, afin de renseigner et d’enregistrer un certain nombre d’information sur la société en création. 

Le dossier de constitution en vue de l’immatriculation doit contenir : 

• Un exemplaire original des statuts juridiques. Cet exemplaire doit être daté et signé par le ou les gérants de la SCI 
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Il est nécessaire de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Toute publication dans un JAL donne lieu à la remise d’une attestation de parution, attestation nécessaire à l’immatriculation de cette même société. 

• Le formulaire M0 qui est le formulaire à remplir en cas de création d’une personne morale. Il est à joindre au dossier dûment complété et signé par le ou les gérants en fonction des hypothèses. 
• Dans l’hypothèse où le gérant de la société n’a pas signé le formulaire M0 ou les statuts, il faut joindre un pouvoir du gérant. 
• Un justificatif d’occupation des locaux : il est nécessaire de fournir une pièce pouvant attester de l’occupation régulière des locaux par la société. Il peut s’agir d’une facture d’eau, de téléphone, ou encore contrat de bail. 
• Justificatif d’identité du gérant :
  Si le gérant est une personne physique : une copie de sa pièce d’identité est nécessaire, une attestation d’affiliation, et une déclaration de non condamnation sur l’honneur
  Si le gérant est une personne morale : un extrait Kbis datant de moins de trois mois. Dans l’hypothèse où il n’est pas possible de fournir l’extrait Kbis, il faut pouvoir fournir toute pièce justificative attestant de l’existence juridique de la personne morale. 
• Dans l’hypothèse ou le gérant n’a pas été nommé dans les statuts : un exemplaire de l’acte de nomination du gérant 
• Justificatif d’identité pour la personne des associés. Dans l’hypothèse où c’est un associé personne morale, il faut fournir également un extrait Kbis datant de moins de trois mois. 

Il est possible de procéder à la constitution de son SCI et de la publication de l’annonce légale en ligne. Des plateformes spécialisées en création d’entreprise vous propose de procéder à la constitution et création de votre société, clé en main. Cette possibilité est plus onéreuse qu’une création d’entreprise en autonomie, mais vous permet de gagner du temps, et vous épargne les différentes contraintes administratives nécessaires. 

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Le cout de l’immatriculation

Différents frais sont à prévoir pour l’immatriculation de votre SCI : 

• les frais de greffe : ils correspondent à une somme d’environ 70 euros
• les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 euros 

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Le délai nécessaire à l’immatriculation d’une SCI

Une fois la constitution de votre dossier achevée, il faut déposer ce dossier au registre du commerce et des sociétés. 

Dans l’hypothèse ou votre dossier est correctement complété, vous recevez un mail accusant bonne réception du dossier. Le greffe étudie ensuite sa validité, dans un délai généralement de 24h. 

Une fois votre dossier validé par le greffe, vous recevrez votre extrait Kbis, qui atteste de la création officielle de votre SCI. 

L’immatriculation d’une SCI peut donc s’effectuer dans une période de temps relativement brève.