L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : qu'est-ce que c'est ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société qui appartient à la famille des SARL. Cette forme juridique permet de créer une société de personnes avec un seul associé et de protéger le patrimoine personnel du créateur d’entreprise.

Qu’est-ce que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a un nom trompeur. En effet, ce n’est pas une entreprise mais une société commerciale. On voit donc apparaître la naissance d’une nouvelle personne morale. Cette dernière a une capacité juridique, un patrimoine propre et une personnalité juridique distincte.

Les caractéristiques principales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont les suivantes :

• C’est une société unipersonnelle, il n’y a qu’un associé unique ,
• La responsabilité est limitée à hauteur des apports ;

Les inconvénients de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Le choix du statut juridique pour créer une entreprise est très important. C’est la raison pour laquelle il faut avoir en sa possession toutes les données nécessaires. Dans cet article, nous ciblons les inconvénients que présente l’EURL.

Un formalisme lourd : un des inconvénients de l’EURL

Tout d’abord, il faut savoir que le formalisme de création est conséquent.

En guise de comparaison, le niveau de complexité des démarches de création de l’EURL est plus élevé que pour la création de l’EIRL. Par ailleurs, l’EIRL, dès le 15/05/2022, sera remplacé par le statut unique de l’entreprise individuelle).

La rédaction des statuts juridiques

Les statuts juridiques de l’EURL répondent à des normes rédactionnelles et des dispositions plus strictes. Les statuts de l’EURL ont un caractère contraignant, ce qui peut aussi être un avantage en l’absence de contrôle des décisions par une assemblée générale. En comparaison, ce n’est pas le cas pour la création d’une SASU.

L’apport en capital

Bien qu’il n’y ait pas de capital social minimum imposé, le capital social reste obligatoire. Certaines règles doivent être respectées en cas d’apports en numéraire et d’apports en nature.

• L’établissement bancaire où sont déposés les apports en numéraire doit en attester.
• Concernant les apports en nature, un commissaire aux apports doit intervenir dans certains cas.

Les justificatifs de l’apport en nature et de l’apport en numéraire sont à joindre obligatoirement au dossier de création d’EURL.

L’immatriculation

Vous devez constituer un dossier de création d’EURL comportant, notamment :

• Les statuts juridiques ;
• Les justificatifs d’apports en nature/en numéraire ;
• Le formulaire M0…

Ce dossier est à déposer au centre de formalités des entreprises CFE ou au greffe du Tribunal de commerce. Puis, c’est le greffe du Tribunal de commerce qui effectue l’immatriculation au registre du commerce ou l’immatriculation au registre des métiers.

La responsabilité en cas de faute de gestion au sein de l’EURL

Bien que l’EURL présente une responsabilité limitée à hauteur des apports, il existe des exceptions à ce principe. En effet, la responsabilité limitée de l’associé ou du gérant ne s’étend pas jusqu’à la faute de gestion.

Une faute de gestion avérée produit des conséquences ayant un impact direct sur le patrimoine personnel. Lorsque des créances ou un dépôt de bilan résultent d’une faute de gestion avérée, les biens personnels peuvent être saisis. Cette saisie a pour but de rembourser/indemniser le dommage causé par la faute de gestion. On parle ici d’un remboursement au-delà de l’apport en numéraire et de l’apport en nature au capital.

L’inconvénient d’une protection sociale du dirigeant complexe à gérer

Au sein de l’EURL, le gérant et associé unique a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Il relève donc du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI).

Ce régime social fait partie des inconvénients qui composent l’EURL. On peut citer, par exemple :

• Il faut payer un minimum de cotisations sociales et ce, même en l’absence de rémunération ou d’une rémunération moindre ;
• Vous ne cotisez pas pour l’assurance-chômage, ni pour l’assurance contre les accidents du travail…
• Vous ne cotisez que pour la retraite complémentaire ;
• La multiplication des organismes…

De plus, c’est un régime moins souple en termes de rémunération puisqu’une partie des dividendes peut être soumis au versement de cotisations sociales.

Les obligations comptables

L’EURL doit tenir ses comptes régulièrement et avec précision. De plus, l’EURL doit tenir certains livres comptables (sauf si elle relève du régime de la micro-entreprise). On peut citer : le grand livre général ou le journal.

L’intervention d’un commissaire aux apports

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire si vous remplissez l’une des deux conditions :

• Lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros ;
• Si la moitié du total du capital social repose sur des apports en nature.

Si vous ne répondez pas à l’une des conditions, le recours à un commissaire aux apports n’est que facultatif.

L’intervention d’un commissaire aux comptes

L’intervention d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque l’entreprise répond à l’un des cas suivants :

• Le montant total du bilan est supérieur à 4 000 000 euros ;
• L’entreprise emploie plus de 50 personnes ;
• Le chiffre d’affaires dépasse 8 000 000 d’euros.

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Les avantages du statut juridique de l’EURL

Toutefois, l’EURL présente plusieurs avantages.

Malgré un formalisme lourd, elle est relativement simple à créer. De plus, elle permet d’entreprendre seul une activité professionnelle encadrée par un dispositif juridique stable. Elle offre aussi la possibilité de faire entrer au capital de nouveaux associés et de devenir une SARL.

En outre, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en numéraire et apports en nature consentis au capital social. Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel.

Il n’y a pas de montant minimum au capital, il est fixé librement. Enfin, l’associé unique peut choisir entre une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (de plein droit) ou une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (option fiscale définitive). Le statut juridique de l’EURL est protecteur avec une structure bien établie.

En conclusion, notre article vous explique les avantages et les inconvénients de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.