La responsabilité du gérant d'EURL

Par Laurent Dufour, le 02/12/2019

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, est une forme juridique d’entreprise qui limite la responsabilité financière personnelle de l’associé unique en cas de défaillance professionnelle.

La responsabilité du dirigeant d'EURL

Dans les faits, la responsabilité du dirigeant s’étend au-delà de ses apports au capital en cas de garanties personnelles et de faute.

L’ASSOCIÉ UNIQUE GÉRANT D’EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Il est fréquent que l’associé unique de l’EURL assure aussi la fonction de gérant, cette situation a des avantages et inconvénients. De par ses investissements dans le capital de l’entreprise (apports en numéraire et souvent également apports en nature), l’associé unique a intérêt à veiller au bon fonctionnement de l’entreprise et à sa rentabilité.
En effet, en cas de défaillance de la société ou de créances, les apports en numéraire et apports en nature sont susceptibles d’être saisis pour recouvrer les dettes de l’EURL. Mais ce patrimoine professionnel reste distinct de son patrimoine privé.

Ainsi les biens du gérant majoritaire ne sont pas saisissables, notamment ses biens détenus en commun.

En cas de faute de gestion du gérant, ses biens privés peuvent être saisis afin de rembourser les créanciers. De même, afin de contourner cette responsabilité limitée de l’EURL, certains prêteurs exigent des garanties personnelles pour accorder des facilités bancaires. Il faut alors soigneusement veiller au montant des garanties personnelles sur lesquelles s’engage le gérant. Cela fait partie des inconvénients de l’EURL.

Seul dirigeant de la société, la responsabilité de l’associé unique gérant est définie dans les statuts juridiques de la société déposés au greffe du Tribunal de commerce. C’est lui qui assure le bon fonctionnement de l’EURL et assume le pouvoir décisionnel. Il remplit un rapport de gestion à déposer au centre de formalités des entreprises. C’est lui aussi qui choisit le régime fiscal de l’EURL.

Soumise à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit, il revient au gérant majoritaire de reporter sur sa feuille personnelle d’impôt sur le revenu le résultat de son entreprise dans les catégories correspondantes : bénéfices industriels et commerciaux BIC et/ou bénéfices non commerciaux BNC.

LE TIERS GÉRANT DE L’EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

La possibilité de désigner une tierce personne afin de remplir la fonction de gérant de l’EURL est prévue dans le statut juridique de cette forme juridique, avec là aussi desavantages et inconvénients. Cela n’influe pas sur le régime fiscal de l’EURL. Le gérant peut aussi être changé au cours de la vie de la société. Il suffit d’ajouter une clause dans les statuts juridiques et de la faire entériner par une assemblée générale ou de faire une déclaration séparée qui est envoyée au greffe du Tribunal de commerce. Cette formalité, relativement simple, fait partie des inconvénients de l’EURL.

Le gérant exerce la gestion au nom de l’EURL qui est une personne morale. Le pouvoir décisionnel lui est délégué et il agit dans les limites du fonctionnement de l’EURL inscrites dans ses statuts. Il est tenu d’établir un rapport de gestion et de le faire parvenir au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce rapport sert à prouver sa bonne gestion de l’activité économique. Le gérant tiers n’a pas de parts sociales dans l’EURL à laquelle il n’a consenti aucun apport au capital. Sa responsabilité financière n’est pas engagé en cas de dettes professionnelles.

Seule exception notable : la faute de gestion. Dans ce cas, les créanciers et même l’associé unique qui lui a délégué les pouvoirs, peuvent se retourner contre lui pour exiger le remboursement. Bien entendu, en cas de gestion frauduleuse, le gérant peut être condamné par un tribunal. Sa responsabilité limitée est donc limitée elle-même à son honnêteté et sa compétence.

La rémunération du gérant tiers doit être déclarée par ce dernier dans sa déclaration d’IR au titre des traitements et salaires et non dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux BIC et/ou bénéfices non commerciaux BNC. Lorsque l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération versée au gérant est déductible du résultat de l’entreprise même si elle reste imposable à l’IR.

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