L'option fiscale à choisir pour une EURL

Cet article vous présente quelles sont les options fiscales disponibles pour créer une EURL afin de vous aider à matérialiser vos projets de création d’entreprise.

Si l’EURL parait disposer d’un fonctionnement simple, elle bénéficie en réalité de certaines particularités et d’un mécanisme qu’il est important de bien comprendre. Il faut attacher les bonnes options fiscales et sociales pour l’adapter aux caractéristiques du projet de création ainsi qu’aux besoins du dirigeant.

EURL : Spécificités

Une EURL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. En effet, c’est une SARL unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle se compose d’un associé unique. Son représentant légal se dénomme Gérant.

L’EURL est une structure juridique adaptée à l’entrepreneuriat. Lorsqu’un entrepreneur individuel doit choisir la forme juridique de l’entreprise, il doit tenir compte de ses objectifs personnels et de la réglementation en vigueur.

Voici quelques particularités de l’EURL :

• L’EURL devient une personne morale à compter de l’accomplissement des formalités administratives liées à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• Elle est une société commerciale au même titre que la SAS ou la SASU par exemple. Ce qui lui permet de se distinguer des autres formes juridiques dirigées par des entrepreneurs individuels (EI, EIRL, micro entreprise).
• En EURL, la responsabilité est limitée au montant des apports dans le capital social.
• …

Le régime fiscal par défaut : l’impôt sur le revenu

Pour répondre à la question “quelle option fiscale choisir pour une EURL”, on vous répondra l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime est le régime par défaut de l’EURL. Ainsi, la nature de l’activité exercée dans l’EURL, les bénéfices seront imposés à l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’impôt sur le revenue est le régime par défaut puisque l’EURL a la caractéristique d’avoir un associé unique. De ce fait, l’entrepreneur est imposé en son nom. Vous serez donc imposés personnellement sur vos bénéfices professionnels. Notez que la rémunération de l’associé ne constitue pas une charge déductible.

Toutefois, si l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit.

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L’option fiscale à choisir pour l’EURL : l’impôt sur les sociétés

Quand l’associé unique de l’EURL est une personne morale, elle est soumise à l’IS par défaut. L’entreprise sera imposée sur les bénéfices réalisés. Dans ce cas-ci, on ne peut pas opter pour l’IR à moins que le capital social et les droits de vote de la société soient détenus à 50% au moins par ou des personnes physiques.

Si l’associé personne physique opte pour cette option, ce n’est plus l’entrepreneur en son nom mais l’EURL qui est redevable de l’impôt. Néanmoins, l’entrepreneur reste redevable personnellement de la rémunération de son activité professionnelle.

Les conditions pour choisir l’IS

Il est possible d’opter pour l’IS en respectant certaines conditions :

• À la constitution : l’option est effectuée sur le formulaire M0
• Ultérieurement : l’option est effectuée par courrier simple au service des impôts des entreprises ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quand opter pour l’IS ?

Vous pouvez choisir ce régime fiscal :

• Dès la création de l’EURL lors du dépôt des statuts (option fiscale du formulaire M0) ;
• Avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS ;
• Avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.

Sachez que vous pouvez renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Cependant, après ce délai, la décision est irrévocable. Autrement dit, on peut décider de revenir à l’IR dans les cinq ans suivants : c’est ensuite définitif.

L’option fiscale à choisir pour l’EURL : le régime de la micro entreprise

De plus, depuis la loi Sapin 2, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise ! Ce régime est ouvert aux entreprises ne dépassant par un certain seuil de recettes. Pour les années 2020 à 2022 les seuils à ne pas dépasser sont :

• 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
• 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

Ainsi, l’associé unique personne physique peut également opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Des options sociales et une sécurité avantageuse pour créer une EURL

La principale force de l’EURL

est que la responsabilité de l’associé se trouve limitée au montant de ses apports. De plus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est distinct du patrimoine professionnel de l’entreprise. Ainsi, vous êtes protégé et vos biens personnels ne sont pas saisissables par les créanciers professionnels. Gardez à l’esprit qu’en cas de faute de gestion établie, la responsabilité peut être étendue.

La seconde force de l’EURL est son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. En effet le régime TNS dont dépend l’associé majoritaire l’incite à cotiser pour sa protection sociale dès le début de son activité, même s’il ne se verse aucune rémunération. Cela entraine un minimum de frais mais permet à de nombreux dirigeants dont l’activité est réduite de disposer d’une protection sociale à moindre frais. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) fait partie intégrante du Régime général de la sécurité sociale. C’est le régime des travailleurs indépendants non salariés.

Créer une EURL : La souplesse juridique offerte

Quand le créateur de l’EURL exerce les fonctions de dirigeant, il est associé gérant unique. Cependant, il est possible de choisir une tierce personne pour la gérance de l’entreprise. Même si cela est rare, sachez qu’il existe la possibilité de nommer une autre personne dirigeant de l’EURL.

De plus, l’EURL peut être divisée en parts sociales : c’est ce qu’on appelle la titritisation de l’entreprise. Cela permet de séparer la propriété de l’entreprise en plusieurs parts sociales. Cela présente évidemment des avantages puisqu’au moment de la succession, les successeurs se verront attribuer un volume de parts sociales chacun, ce qui facilite le processus.

Il faut savoir que ces parts sociales peuvent être détenues par une autre personne morale.

En conclusion, notre article vous explique les différents régimes d’imposition. Il aide à comprendre quelle option fiscale choisir pour votre EURL.